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Questions Essentielles du dossier : Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

Quand dois-je être payé ? Selon quelle fréquence ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Quelle est la date limite a laquelle mon employeur peut me verser mon salaire ?
  • A quelle date maximum mon employeur peut-il me payer mon salaire ?

Début de la réponse :

Depuis la loi du 19 janvier 1978,  le bénéfice de la mensualisation a été étendu à tous les salariés, à l'exception des travailleurs à domicile, des travailleurs temporaires, des saisonniers et des intermittents...

Texte de lois :

(1) Loi n° 78-49 du 19 janvier 1978
(2) Article L3242-1 du Code du travail
(3) Article L3242-3 du Code du travail
(4) Article L3242-4 du Code du travail
(5) Article L7313-7 du Code du travail







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