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Questions Essentielles du dossier : Avance, saisie, paiement du salaire : quels sont mes droits ?

Mon employeur refuse de me donner mon bulletin de paie, quelles sont les conséquences ?

Début de la réponse :

Le bulletin de paie est un document que l'employeur doit obligatoirement vous remettre en même temps que votre salaire. Si votre employeur ne vous donne pas votre bulletin de paie de façon délibérée, si les bulletins de salaires sont erronés, ...

Texte de lois :

(1) Article L3243-2 du Code du travail
(2) Article L3243-4 du Code du travail
(3) Article R3246-2 du Code du travail(4) Article L8221-5 du Code du travail
(5) Article L8224-1 du Code du travail
(6) Cass, soc, 30 juin 2004, n° 02-41823






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