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Questions Essentielles du dossier : Comment se faire assister lors de l'entretien préalable à un licenciement ?

Mon employeur peut-il m’empêcher de me faire assister lors de mon entretien de licenciement par une personne appartenant au personnel de l’entreprise ?

Début de la réponse :

Votre convocation à l'entretien préalable de licenciement doit toujours indiquer votre faculté de vous faire...

 

Texte de lois :

(1) Article L1232-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 19 juillet 1995, n°91-44832 ; articles L1232-4 et L1233-13 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 20 juin 2000, n°98-41386







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