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Questions Essentielles du dossier : SMIC 2020 : montant & informations pour défendre votre salaire

Mon employeur peut-il me verser des salaires inférieurs au SMIC ?

Début de la réponse :

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) correspond au salaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié. Il est applicable quel que soit le mode de rémunération retenu (au rendement, à la commission...).

Texte de lois :

(1) Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
(2) Article L3231-1 du Code du travail 
(3) Article D3231-3 du Code du travail 







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