Questions Essentielles du dossier : SMIC 2019 : montant & informations pour défendre votre salaire
La rémunération du salarié (salaire de base et accessoires, avantages en nature, remboursement de frais) constitue par nature, un élément essentiel du contrat de travail.
(1) Article 1134 du Code civil
(2) Cass.Soc. 30 mai 2000, n°97-45068
(3) Cass.Soc. 2 juillet 2002, n°00-13111
(4) Cass.Soc. 13 janvier 2009, n°06-46208
(5) Cass.Soc. 2 mars 2011, n°08-44977
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