Accueil » Droit du Travail Salarié » Salaire & Rémunération 2019 » Salaire, Primes et Frais Professionnels » SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2019

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Montant du SMIC et informations pour défendre son salaire en 2019

Mon salaire est légèrement supérieur au SMIC, mon employeur est-il dans l'obligation de m'augmenter annuellement ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je suis en CDI depuis 10 ans et ma rémunération est légèrement supérieure au SMIC,l'employeur est il dans l'obligation de m'augmenter annuellement?

Début de la réponse :

L'employeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne les augmentations de salaires. Ceux-ci sont négociés librement et il en va de même pour leur réévaluation.

Texte de lois :

(1) Cass.Soc. 19 Juillet 1995, n°91-45401
(2) Article D3231-5 du Code du travail







Retour au dossier : SMIC actuel & grille de salaire : défendre son salaire en 2019


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés