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Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

Vous venez de quitter votre entreprise (parce que vous étiez en CDD, parce que vous avez été licencié ou encore parce que vous avez démissionné) et votre employeur a omis de vous donner les documents de fin de contrat (solde de tout compte, attestation Pôle emploi et certificat de travail) ou alors les documents sont erronés.Lorsque votre contrat de travail prend fin, votre employeur doit impérativement vous délivrer trois documents, quel que soit le motif de rupture de la relation contractuelle (rupture conventionnelle, licenciement …) : l'attestation Pôle emploi : elle vous permet de faire valoir vos droits au chômage, et de vous inscrire en tant que demandeur d'emploi. Les informations qu'elle renferme permettent le calcul des sommes auxquelles vous avez droit ; le reçu pour solde de tout compte : il correspond à une "quittance" et retranscrit les sommes qui vous sont versées en fin de contrat par votre employeur ; le certificat de travail : il vous permet non seulement de vous inscrire auprès du Pôle emploi, mais il atteste aussi que vous êtes libre de tout engagement vis-à-vis de votre ancien employeur. Si vous retrouvez du travail, votre nouvel employeur peut vous réclamer votre certificat de travail. Si votre employeur tarde à vous remettre ces documents, ou s'ils comportent de fausses informations, vous pouvez les réclamer, ou les dénoncer. Dans tous les cas, il est recommandé, avant de lancer toute procédure judiciaire, de tenter d'obtenir les documents, ou leur correction, par la voie amiable, en vous adressant directement à votre ancien employeur. Vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réponse, ou si la réponse apportée ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez agir en justice en ce qui concerne : L'attestation Pôle emploi Lorsque l'attestation Pôle Emploi ne vous est pas délivrée ou qu'elle contient des informations erronées, vous pouvez envoyer une mise en demeure à votre employeur de vous remettre une attestation conforme, par lettre recommandée avec accusé de réception (1). Vous pouvez également saisir le Conseil de prud'hommes, dans un délai de 2 ans. Le bureau de conciliation pourra contraindre votre employeur, y compris sous astreinte, à vous remettre l'attestation. Vous pouvez, en outre, réclamer des dommages et intérêts. En effet, les juges considèrent que l'absence de délivrance ou une délivrance d'un document non conforme cause nécessairement au salarié un préjudice qui doit être réparé, quand bien même le salarié n'apporte pas la preuve de ce préjudice (2). Pour exemple, les juges ont accordé à un salarié 2.000 euros à titre de dommages-intérêts car son employeur ne lui avait toujours pas remis l'attestation Pôle Emploi 3 mois après son licenciement (3). Le reçu pour solde de tout compte Si les sommes inscrites sur le reçu ne sont pas justes, vous pouvez, dans un délai de 6 mois suivant la signature du solde de tout compte, le dénoncer (4). Ne tardez donc pas pour faire valoir vos droits ! Passé ce délai, vous ne pourrez plus agir. Vous ne pourrez plus revendiquer le paiement des sommes – erronées – qui sont portées au document. Notez cependant que lorsque le solde de tout compte n'est pas daté, vous n'êtes pas tenu par ce délai : vous disposez alors de 3 ans pour le contester (par exemple parce que les sommes versées sont insuffisantes) (5). Vous pouvez le dénoncer par lettre recommandée (6), adressée à votre employeur, ou directement faire convoquer votre ancien employeur à une audience prud'homale. Le certificat de travail Si vous n'avez pas reçu votre certificat de travail, ou que vous estimez que le certificat remis ne correspond pas à la réalité, vous pouvez exercer - dans un délai de 2 ans - un recours devant les juridictions prud'homales. En effet, le juge peut ordonner la délivrance de ce document sous astreinte. De plus, si vous établissez que, malgré des demandes renouvelées, votre ancien employeur ne vous a pas délivré ou vous a délivré tardivement le certificat de travail, vous pouvez prétendre à des dommages et intérêts dès lors que vous prouvez le préjudice qui en est résulté (7). Ce préjudice peut découler des difficultés que vous avez rencontrées pour retrouver un emploi, établir votre qualification professionnelle, reconstituer votre carrière, vous inscrire au chômage etc (8). Par exemple, pour un retard de 18 jours dans la délivrance du certificat, le salarié a perçu autant de jours de salaire, augmenté des congés payés correspondant (9). Contrairement à l'attestation Pôle emploi, si vous ne prouvez aucun préjudice, vous ne pourrez demander aucun dommages et intérêts (10).
Références : (1) Articles R1454-14 et R1454-28 du Code du travail (2) Cass. Soc. 5 juillet 2011, n°10-30465 (3) Cass. Soc. 14 décembre, 2010 n°09-68742 (4) Article L1234-20 du Code du travail (5) Cass.Soc. 17 mars 1993, n°89-44425 (6) Article D1234-8 du Code du travail (7) Cass. Soc. 21 février 1990, n°87-43695 ; Cass. Soc. 11 juin 2006, n°03-46055 (8) Cass. Soc. 11 janvier 2006, n° 03-46055 (9) Cass.Soc. 28 février 1974, n°73-40097 (10) Cass.Soc. 12 juin 1981, n°79-40980

Mots-clés: Certificat de travail, Reçu pour solde de tout compte, Attestation ASSEDIC

Actualisation

Le 4 juin 2008 (n°06-45757), la Cour de cassation est venue dire que l?employeur est tenu de remettre au salarié, lors de la rupture du contrat de travail, les documents lui permettant de faire valoir ses droits auprès de l'assurance chômage. Cette obligation vaut pour tous les types de rupture de contrat de travail, que ce soit la démission, le licenciement, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ou la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette obligation vaut également pour tous les salariés (CDD, CDI, contrats d'apprentissage...)


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Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. Le certificat de travail

II. Le reçu pour solde de tout compte

Attestation Pôle Emploi : qu'est-ce que c'est ?

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