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Questions Essentielles du dossier : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre vos droits

Puis-je contester mon solde de tout compte ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • J ai été licenciée pour faute grave. A mon départ j'avais 19 jours de récupérations de jours féries. Seul 8 m'ont été payes. Puis je contester ?
  • Analphabète, j'ai signé mon solde de tout compte depuis plus de six mois, puis-je le contester (prime d'ancienneté)?

Début de la réponse :

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui récapitule les sommes versées au salarié par l'employeur à l'expiration du délai de préavis faisant suite à la rupture du contrat.

Texte de lois :

(1) Article L1234-20 du Code du travail
(2) Article D1234-8 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 20 févr. 2019, n° 17-27.600







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