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Questions Essentielles du dossier : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

Quels sont les documents que doit me remettre mon employeur le jour du départ ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Coiffeuse depuis 7 ans, pour un salaire net de 1 100 euros par mois, j'ai démissionné de mon emploi. Quels sont mes droits?
  • Quelle est la durée limite pour que mon employeur pour me remette mon solde tout compte ainsi que tout les documents ,nécessaire aux assedic pour m'indemniser suite a la fin de mon CDD ?
  • déroulement du solde de tout compte après une rupture conventionnelle de contrat
  • J'ai demande un congé sans solde qui m'a été autorisé. Dois-je toucher mon solde de tout compte en partant.
  • J\'ai averti de ma démission en RAR qui prend effet le 07 juin. Quand doit on me remettre mon solde de tout compte et certificat de travail.
  • Le solde de tout compte et l' attestation assédic doivent ils être remis en même temps que la lettre de licenciement ou à la fin des deux mois de préavis?
  • Mon preavis s'est terminé le 18 avril 2010. Mon employeur m'a informé qu'il ne me donnerait pas mon solde de tout compte et mes documents avant le 10 mai 2010 a-t-il le droit?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié finit son préavis et qu'il quitte définitivement l'entreprise, son employeur lui remet trois documents importants.

Texte de lois :

(1) Article L1234-19 du $2

(2) Articles L1234-20, D1234-7 et D1234-8 du Code du travail

(3) Articles R1234-10 et R1234-11 du Code du travail

(4) Article L1234-20 du Code du travail







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