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Questions Essentielles du dossier : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

Qu’est-ce que le reçu pour solde de tout compte ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je viens d'être licenciée pour "inaptitude physique".Pourriez-vous m'indiquer sous quel délai mon ex employeur doit m'adresser mon solde de tous comptes ?
  • Solde de tout compte, a quoi correspond le solde de tout compte ?
  • J'ai démissionné de mon CDI, dans quel délai mon employeur doit il me communiquer mon solde de tout compte?

Début de la réponse :

Le reçu pour solde de tout compte est un document qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail.

Texte de lois :

(1) Article L1234-20 du Code du travail
(2) Article L1471-1 du Code du travail 
(3) Article D1234-7 du Code du travail







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