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Questions Essentielles du dossier : Solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle Emploi (ex Assedic) : comprendre & calculer vos droits

Qu’est-ce que le certificat de travail ?

Début de la réponse :

Le certificat de travail est un document qui permet au salarié d'attester des missions, qu'il a remplies au sein de l'entreprise pendant une période donnée.

Texte de lois :

(1) Article D1234-6 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 4 mars 1992, n° 88-41014
(3) Cass. Soc. 13 décembre 1995, n° 92-41490 et Cass. Soc. 8 juin 2011, 10-12736
(4) Cass. Soc. 4 juillet 2001, n° 99-43520







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