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Questions Essentielles du dossier : Le statut du délégué syndical

Qu'est-ce que le congé de formation syndicale ?

Début de la réponse :

Tous les salariés de l’entreprise ont droit de suivre un congé de formation syndicale. Ce droit existe sans condition d’ancienneté ni d’effectif dans l’entreprise. Le congé est d’une durée minimum de deux jours et d’un maximum de douze jours par ...

Texte de lois :

Articles L. 451-1 et suivants et R. 451-1 et suivants du $2 Depuis le 1er mai 2008, la numérotation du Code du travail a changé. Ainsi : - Larticle L. 451-1 devient les articles L. 3142-7 à L. 3142-11, L. ...






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