Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Télétravail : statut, condition de travail, indemnisation, tout savoir

Mon employeur peut-il mettre en place un moyen de surveillance ?

Début de la réponse :

L'employeur est en droit de mettre en place des moyens de contrôle du télétravailleur...

Texte de lois :

(1) Article L1222-9 du Code du travail
(2) Accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005
(3) Article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales







Retour au dossier : Télétravail


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés