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Questions Essentielles du dossier : Transaction : comment bien négocier avec votre employeur ?

En quoi consiste une transaction ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Je travaille dans une entreprise commerciale depuis plus de 4 ans, afin de faciliter mon employeur qui veut faire un dépôt de bilan celui ci me licencie pour incompatibilité d humeur. Que puis exiger de sa part pour indemnisation de rupture de contrat avec ces années de travail avec lui ?

Début de la réponse :

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.  Il s'agit donc d'un mode alternatif de résolution d'un conflit.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 13 mai 1992, n°89-40844
(2) Cass. Soc. 25 octobre 1990, n°87-40407
(3) Article 2048 du Code civil
(4) Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-15471







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