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Questions Essentielles du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Quelles conditions dois-je remplir pour conclure un contrat de génération transmission d’entreprise ?

Début de la réponse :

Il est possible de conclure un contrat de génération dans le but de transmettre son entreprise à un jeune...

Texte de lois :

(1) Article L5121-18 du Code du travail





  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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