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Questions Essentielles du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?

Début de la réponse :

Le Code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (par exemple à l’occasion d’une vente), tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent...

Texte de lois :

(1) Article L. 1224-1 du Code du travail

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 20 octobre 1994, n° de pourvoi 93-43499

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour ...





  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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