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Questions Essentielles du dossier : Procéder à un transfert d'entreprise

Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?

Début de la réponse :

Le nouvel employeur est tenu de respecter les engagements pris par son prédécesseur vis-à-vis des salariés, et en particulier les dates de congés déjà fixées (1). Il ne peut donc les modifier moins d’un mois avant le départ ...

Texte de lois :

(1) Arrêt de la 22ème Chambre section C de la Cour dAppel de Paris du 16 mai 1991, n° de rôle 30283/91, Sté Timhôtel Monparnasse c/ Lang

(2) Article L. 3141-16 du Code du travail

(3) ...





  • Mis à jour le 26 Septembre 2012
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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