Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le gérant a transféré le siège social de la SARL sans l’accord des associés. En a-t-il le droit ?

Début de la réponse :

OUI. Le gérant peut déplacer le siège social de la SARL même sans l’accord des associés. Mais il doit néanmoins respecter certaines conditions, car cette possibilité est encadrée par la loi...

Texte de lois :

Article L. 223-18 du Code de commerce




  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Transfert de siège social


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés