Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

L’adresse du siège social de la SARL a été modifiée par la Mairie suite à un changement de nom de rue. Quelles formalités accomplir ?

Début de la réponse :

Il arrive fréquemment que les Mairies renumérotent ou changent le nom des rues ou encore attribuent des noms à des lieux-dits...

Texte de lois :

Il arrive fréquemment que les Mairies renumérotent ou changent le nom des rues ou encore attribuent des noms à des lieux-dits.

Cela entraîne un changement administratif de ladresse du siège social de la SARL sans pour autant que ...




  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Transfert de siège social


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés