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Questions Essentielles du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

A quel moment les statuts de la SARL doivent-ils être modifiés suite au transfert du siège de la SARL ?

Début de la réponse :

Comme pour toutes les modifications des statuts, il y a lieu de réaliser les formalités dans le mois suivant la décision de transfert du siège social de la SARL...

Texte de lois :

Comme pour toutes les modifications des statuts, il y a lieu de réaliser les formalités dans le mois suivant la décision de transfert du siège social de la SARL.

Cela implique la mise à jour des statuts qui ...




  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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