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Questions Essentielles du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le gérant peut-il poursuivre pour abus de minorité un associé qui refuse de ratifier le transfert du siège social ?

Début de la réponse :

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des associés...

Texte de lois :

Le transfert du siège social de la SARL et sa ratification sont de la compétence de lassemblée générale extraordinaire des associés.

La décision est votée à la majorité des trois quarts des parts sociales.

Il arrive ...




  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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