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Questions Essentielles du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Les statuts de la SARL peuvent-ils autoriser le gérant à transférer seul le siège social ?

Début de la réponse :

OUI. En pratique, les statuts prévoient souvent dans quelles circonstances le gérant est autorisé à transférer seul le siège social.

Texte de lois :

Article L. 223-18 du Code de commerce




  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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