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Questions Essentielles du dossier : Que faire en cas de transfert de siège social ?

Le siège social a été transféré par le gérant à plus de 200 kilomètres de l’ancien siège. Est-ce légal ?

Début de la réponse :

Tout dépend de la situation entre l’ancien et le nouveau siège de la SARL...

Texte de lois :

Tout dépend de la situation entre lancien et le nouveau siège de la SARL.

En effet, la distance de transfert entre lancien siège et le nouveau siège social de la SARL ne sapprécie pas en termes de kilomètres.




  • Mis à jour le 05 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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