Questions Essentielles du dossier : Comment transformer une EURL en SARL ?
Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?
Début de la réponse :
Le décès de l'associé unique peut effectivement entraîner le passage en SARL lorsque plusieurs héritiers entrent dans la société dans le cadre de la succession du défunt...
Texte de lois :
(1) Article L223-13 du Code de commerce
(2) Article 1870 du Code civil
(3) Articles 1870-1 et 1843-4 du Code civil
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