Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

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Vos recours en cas de licenciement abusif pour faute grave ou lourde

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Mis à jour le 21 mai 2019

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Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH). Avant... Lire la suite

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En bref

Vous avez eu un entretien récemment avec votre employeur durant lequel il vous a informé qu'il envisageait de vous licencier. Malgré vos explications, il vous a adressé une lettre de licenciement pour faute grave ou lourde. Vos arguments n'ont pas su le convaincre, vous estimez que ce licenciement est abusif et vous souhaitez porter votre contentieux devant le Conseil de Prud'homme (CPH).

Avant d'engager une procédure, renseignez-vous sur les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre en cas de licenciement abusif, le délai de prescription, ou encore les motifs sur lesquels fonder votre recours.

A ce titre, vous avez besoin de connaître les conditions de validité d'un licenciement pour faute grave ou lourde, ainsi que des illustrations jurisprudentielles pour évaluer vos chances de succès.

Modèle de lettre, avis des juges, réponses à vos questions, vous retrouverez dans ce dossier tous les outils pour bien vous défendre.

Dans quel cas utiliser ce dossier

Vous venez de vous faire licencier, mais votre employeur allègue que la faute à l’origine du licenciement était d’une telle gravité qu’elle rendait votre maintien au sein de l’entreprise impossible. Ainsi, l’employeur fait l’économie de l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis auxquelles vous auriez pu prétendre. Vous revendiquez ces indemnités en sollicitant une requalification de la faute. Sinon, peut être qu’il n’y a tout simplement pas eu de faute, ou que celle-ci ne justifiait pas un licenciement, vous avez alors été victime d’un licenciement abusif qui peut entraîner soit votre réintégration dans l’entreprise, soit une indemnité supplémentaire à la charge de l’employeur. A moins que, vous ne contestez pas la réalité de la faute alléguée par votre employeur, mais plutôt la régularité de la procédure de licenciement dont vous avez fait l’objet.

Avant d’engager un recours devant le CPH qui peut se révéler long et coûteux, vous souhaitez mettre votre employeur face à ses responsabilités et négocier une transaction afin de clore le litige. Ce dossier contient notamment un modèle de lettre sur lequel vous appuyer pour négocier, à l’amiable, avec votre employeur une indemnisation.

Contenu du dossier 
  • licenciement pour faute grave :
  • licenciement pour faute lourde : validité et cas dans lesquels il est abusif ;
  • contestation du licenciement ;
  • motifs de contestation du licenciement ;
  • indemnités en cas de licenciement et préavis ;
  • entamer un recours judiciaire ;
  • tribunal compétent ;
  • légalité du licenciement ;
  • délai pour contester.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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licenciement

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faute grave

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faute lourde

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abusif

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irrégulier

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contester

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agir en justice

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CPH

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Conseil de Prud'hommes

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motif du licenciement

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indemnités

Le plan du dossier

  • Contestation de licenciement : à quel tribunal s'adresser ?
  • Comment entamer un recours judiciaire ?
  • Licenciement injustifié : quels sont mes droits?
  • Quels sont les motifs de contestation les plus répandus ?
  • Quelle est l'imposition des indemnités versées pour licenciement irrégulier ou abusif ?
  • Après avoir reçu et encaissé mon solde de tout compte, puis-je en contester le montant ?
  • Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?
  • A quelles conditions mon licenciement est-il régulier ?
  • En cas de contestation du licenciement pour faute grave, que contrôle le juge ?

La question du moment

Malgré la réalité d'une faute de ma part, puis-je contester mon licenciement ?

Pour qu'un licenciement soit valide, il faut, outre le fait que la procédure de licenciement soit respectée, justifier d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une simple incompatibilité d'humeur entre le salarié et ses collaborateurs n'est pas suffisante à elle-seule pour engager une procédure disciplinaire à son encontre, dès lors que cette incompatibilité ne repose pas sur des éléments objectifs qui sont imputables au salarié (1).

Il peut arriver que le salarié ait adopté un comportement fautif qui justifie une sanction à son encontre, mais comme le rappel la Cour de cassation, la preuve de cette faute doit être rapportée par l'employeur, et cette preuve doit être loyale (2).

Si un salarié a été licencié en raison d'une faute constatée par une vidéo surveillance dont l'existence n'a pas préalablement été portée à sa connaissance, alors il peut faire annuler son licenciement (3);

D'autre part, si un salarié a commis une faute qui a été porté à la connaissance de l'employeur il y'a plus de deux mois, alors ce dernier ne peut se fonder sur celle-ci pour engager une procédure disciplinaire à son encontre en raison de la prescription des faits fautifs (4).

Dans le cadre d'un licenciement pour faute grave ou faute lourde, l'employeur doit même engager une procédure disciplinaire à l'encontre de son salarié dans un délai restreint, inférieur au délai de deux mois prévu par la loi (5).

La raison est la suivante, une faute grave est une faute d'une telle importance qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise, de sorte que l'employeur qui tarderait à engager une procédure disciplinaire pour faute grave pourrait se voir retoquer par le Conseil de Prud'homme, et cela même s'il a engagé la procédure dans le délai de deux mois suivants la connaissance des faits fautifs.

 

Le mot de l'auteur

Le 16/02/2018

Depuis l'Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, vous avez 12 mois pour contester votre licenciement devant le juge à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 du Code du travail). De même, depuis le 24 septembre 2017, si le juge qualifie votre licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnité reversée par l'employeur doit être compris entre un seuil minimal et un seuil maximal variable en fonction de votre ancienneté et de l'effectif de l'entreprise (article L1235-3 du Code du travail).

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Note moyenne sur 2 avis

  • le 23/07/2019

    J'ai trouvé les explication de texte et quelques études de cas similaires au problème que j'ai à résoudre.

  • le 04/02/2016

    J'ai été licenciée en septembre 2015 pour une faute grave pour une faute qui ne justifiait pas le caractère de la faute grave

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