Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Cession d'une entreprise en difficulté

J’envisage de reprendre une entreprise en difficulté. Vais-je reprendre toutes ses dettes ?

Début de la réponse :

Acquérir une entreprise en difficulté peut être envisagé à différents moments. Cela permet d'en faire l'acquisition à moindre coût, mais sa mauvaise santé économique et financière présente un risque pour l'acquéreur.

Texte de lois :

(1) Article L642-1 du Code de commerce
(2) Article L626-1 du Code de commerce
(3) Article L631-22 du Code de commerce







Retour au dossier : Vendre ou transmettre sa société


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés