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Questions Essentielles du dossier : Cession d'une entreprise en difficulté

Je souhaite racheter une entreprise en redressement judiciaire. Quels sont les démarches à accomplir ?

Début de la réponse :

Lorsqu'une entreprise en redressement judiciaire est mise en vente par ordre du tribunal, un appel d'offre est diffusé par le mandataire de justice au moyen d'un service informatique accessible par internet, par voie de presse ainsi qu'au greffe.

Texte de lois :

(1) Article L631-22 du Code de commerce
(2) Articles L642-22 et R642-40 du Code de commerce
(3) Articles L642-3 et R642-1 du Code de commerce
(4) Article L642-5 du Code de commerce
(5) Article L642-11 du Code de ...







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