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Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

Quel juge est compétent en cas de litige avec l’administration ?

Début de la réponse :

Vous rencontrez des problèmes avec une administration et souhaitez savoir quel juge est compétent en cas de litige avec celle-ci.

Texte de lois :

(1) Article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration
(2) Article L211-1 du $2 administrative
(3) Article L211-2 du Code de justice administrative
(4) Article L111-1 du Code de justice administrative









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