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Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

Litige avec l’administration et règlement amiable des litiges

Début de la réponse :

Vous rencontrez un litige avec l'administration mais souhaitez privilégier un mode de règlement amiable pour enrayer cette situation.

Texte de lois :

(1) Recommandation Rec 2001-9 du Comité des Ministres aux États membres sur les modes alternatifs de règlement des litiges entre les autorités administratives et les personnes privées, 5 septembre 2001
(2) Article 6 de la Convention européenne des Droits ...








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