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Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

L’Etat a décidé de m’exproprier, ai-je un recours contre cette décision ?

Début de la réponse :

Être contraint de céder sa propriété à l'Etat peut faire un choc. Face à cette procédure le justiciable a des droits…

Texte de lois :

(1) Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(2) Article 545 du Code Civil
(3) Articles L121-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(4) Article L521-1 du Code ...








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