Accueil » Droit Public » Recours Administration » Litiges avec l'administration » Voies de recours pré-contentieux

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

La mairie a décidé de m’exproprier, en a-t-elle le droit ?

Début de la réponse :

L'expropriation est une procédure administrative qui permet à l'État ou toute autre personne publique habilitée, de transférer à son profit la propriété d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) afin de poursuivre un but d'utilité publique. 

Texte de lois :

(1) Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(2) CE Dame Grignard, 1e avril 1977, n° 02445  
(3) CE, arrêt Levesque, 17 mars 1972, n°79743








Retour au dossier : Voies de recours pré-contentieux


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés