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Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

Suite à une expropriation, la collectivité me propose un logement, dois-je obligatoirement accepter ce logement ?

Début de la réponse :

L'expropriation est une procédure administrative par laquelle l'État ou toute autre personne publique habilitée, peut obliger une personne à transférer à son profit la propriété d'un bien immobilier (terrain ou immeuble) afin de poursuivre...

Texte de lois :

(1) Article L1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(2) Article L220-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
(3) Articles L321-1 et suivants du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
...








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