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Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

L’hôpital me demande de payer une facture pour mes frais d’hospitalisation, or je m'en suis déjà acquitté avant de quitter l’hôpital. Quels sont mes recours ?

Début de la réponse :

Tout usager d'un établissement public de santé doit s'acquitter en tout ou partie des frais d'hospitalisation à la fin de son séjour à hôpital.

Texte de lois :

(1) Articles 1101, 1107, 1342 et 1353 du Code civil 
(2) Articles R1112-91 et suivants du Code de la santé publique
(3) Article L112-3 du Code de la santé publique
(4) Articles L411-2 et ...








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