Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Contester une décision de l'administration

L’administration me demande de payer la taxe d’aménagement alors que l’ai déjà réglée, que puis-je faire ?

Début de la réponse :

La taxe d'aménagement est instituée, depuis 2012, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS) afin de remplacer l'ensemble des taxes et participations d'urbanisme existantes (taxe locale d'équipement, taxe départementale des espaces naturels ...

Texte de lois :

(1) Décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement
(2) Articles R331-1 et R331-2 du Code de l'urbanisme
(3) Articles R331-3 à Article ...








Retour au dossier : Voies de recours pré-contentieux


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés