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La résiliation judiciaire

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4.0 (5 avis)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements et des faits d'une certaine gravité, a la possibilité de saisir le juge pour les faire constater et obtenir la rupture de son contrat aux torts de l'employeur fautif.

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Lorsque vos conditions de travail ne sont plus supportables du fait de manquements particulièrement graves de la part de votre employeur, il peut être opportun de se tourner vers les juges par le biais d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Le sens de cette démarche

La résiliation judiciaire est la procédure par laquelle vous demandez aux juges de constater des manquements de l'employeur, pour qu'ils prononcent la rupture du contrat à ses torts.

La demande en résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur est moins risquée que la prise d'acte de la rupture. En effet, si les griefs que vous reprochez à l'employeur sont jugés suffisamment graves, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les griefs ne sont pas fondés, votre demande sera rejetée et votre contrat de travail sera maintenu.

Dans cette seconde hypothèse, la prise d'acte a pour effet de rendre le salarié démissionnaire et le prive des indemnités de rupture et des allocations chômage.

Il faut toutefois, bien considérer votre situation avant de saisir le juge. En effet même si à l'issue de la procédure votre poste est maintenu il peut être particulièrement délicat de continuer à travailler pendant et à l'issue du contentieux, par lequel vous mettez en jeu la responsabilité de votre employeur.

Une saisine du juge

Le conseil des prud'hommes (CPH) est compétent pour connaître des questions liées aux demandes de résiliation judiciaire du contrat. Le CPH compétent est celui du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail, ou celui du siège social de l'entreprise qui vous emploie, ou encore, si vous êtes travailleur à domicile, ce sera le CPH du lieu où est situé votre domicile.


Une demande fondée sur des manquements suffisamment graves

La gravité des manquements que vous invoquez relève de l'appréciation souveraine des juges. D'une manière générale les griefs entraînant la rupture du contrat aux torts de l'employeur sont ceux qui résultent de manquements découlant des modifications contractuelles imposées au salarié, du non-respect d'obligations inhérentes au contrat de travail ou encore d'atteintes à l'obligation de sécurité de résultat.

A titre d'illustration, il a été jugé que le discrédit porté sur un salarié par son supérieur hiérarchique pouvait fonder une demande de résiliation judiciaire (1) de même que le fait de placer une salariée dans l'impossibilité d'exercer son droit individuel à la formation (2).

Le 20 février 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié victime d'un harcèlement moral sur son lieu de travail est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, dans la mesure où son état moral et physique a été affecté. Le harcèlement moral ayant résulté d'une situation plongeant le salarié dans une situation où tout a été fait pour stopper son développement, limiter son autonomie au travail et étouffer son activité. Dans le cas spécifique d'une demande fondée sur des faits de harcèlement moral, si les faits sont reconnus par les juges, la résiliation du contrat s'analyse en un licenciement nul (3).

Il convient d'être prudent dans le recours à une telle procédure, et de bien garder à l'esprit que les manquements que vous invoquez doivent être sérieux et justifier une telle initiative de votre part.

A compter de la saisine du juge par votre demande initiale, votre contrat est maintenu. Le délai de jugement qui peut être long, peut s'avérer être une période très délicate à vivre pour vous. L'hostilité de l'employeur peut être notoire et particulièrement nocive pour votre bien être dans l'entreprise (sauf suspension du contrat pour maladie ou congés sans solde).

Pour pallier ce temps d'attente, qui peut donc dégénérer en situation insupportable, vous pouvez, en cours de procédure prendre acte de la rupture du contrat. Cela rend l'action en résiliation judiciaire sans objet, mais le juge doit alors se prononcer sur l'ensemble des griefs fondant les deux demandes du salarié (4).

 

Références :

(1) Cass. Soc. 15 mars 2000, n°97-45916

(2) Cass. Soc. 19 mai 2010, n°08-45090

(3) Cass. Soc. 20 février 2013, n°11-26560

(4) Cass. Soc.31 octobre 2006, n°04-46280

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La question du moment

Dans quels cas les juges ont-ils rejeté la demande de résiliation judiciaire ?

Lorsque le salarié reproche des manquements à son employeur, il peut saisir le Conseil de prud'hommes pour obtenir la rupture de son contrat de travail aux torts de celui-ci.

Sa demande n'est acceptée que si l'employeur a commis une faute, et si cette faute est suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Les juges ont refusé de faire droit à la demande du salarié dans les cas suivants :

  • l'employeur ne paie pas les frais professionnels au salarié parce qu'il ne lui a pas communiqué les justificatifs des frais, malgré ses demandes (l'employeur ne commet aucune faute) (1) ;
  • le salarié reproche à son employeur l'absence de visite de reprise, alors que cette erreur n'a pas empêché la poursuite du contrat de travail pendant plusieurs mois (2) ;
  • l'employeur a modifié unilatéralement le mode de rémunération du salarié, dès lors que ce changement n'entraîne pas une influence défavorable sur le montant du salaire perçu (3) ;
  • la rémunération a légèrement été diminuée du fait de la baisse – décidée par l'employeur - du taux de commissionnement d'un salarié engagé en qualité de VRP dont la rémunération se composait d'une partie fixe et d'une partie variable) (4).

Le rejet de la demande du salarié n'entraine pas de conséquences particulières si ce n'est la poursuite du  contrat de travail (5).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    abou d.

    le 18/08/2016

  • 4

    Bonjour à l'équipe, il est évident que j'apprécie les informations que JURI TRAVAIL tient à la disposition des justiciables.. puisque je suis fidèle depuis longtemps..mais j'aurais Marie-José C.

    le 13/05/2016

  • 4

    BERNARD J.

    le 08/05/2015

  • 3

    Keyvan M.

    le 26/11/2014

  • 5

    documents au fait de l'actualité très intéressants de les utiliser étant conseillère prud'homale ils me sont très utiles marie-helene r.

    le 17/10/2014

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