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Eviter la sanction disciplinaire : avertissement, rétrogradation ...

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4.1 (8 avis)

Votre employeur vous reproche d’avoir commis une faute et il souhaite vous sanctionner. Vous voulez savoir quelle est la nature de la sanction qu'il peut envisager à votre encontre et s'il respecte bien la procédure disciplinaire imposée par la loi.

Vous pouvez contester par écrit la mesure disciplinaire dont vous faites l’objet. mais il convient d’agir le plus tôt possible, afin que votre employeur renonce rapidement à vous l’infliger. L’idée étant d’apaiser la situation et d’éviter de mettre de l’huile sur le feu en adoptant une attitude contre-productive. Connaissez-vous bien tous vos droits pour agir correctement face à une telle situation ?  

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Sanction disciplinaire
  • Règlement intérieur
  • Avertissement
  • Blâme
  • Mise à pied
  • Rétrogradation
  • Procédure
  • Délais
  • Prescription

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous avez commis une faute que votre employeur entend sanctionner en conséquence. Quelles sont les sanctions disciplinaires qu'il peut prononcer à votre encontre? Nous vous renseignons sur l’échelle des sanctions applicables dans  votre entreprise (sous réserve d’inscription au règlement intérieur).

En fonction des faits fautifs retenus et de leur gravité, un employeur peut notifier à un salarié un simple avertissement, mais il peut aussi prononcer une mise à pied, une mutation voire même une rétrogradation. Il existe néanmoins des cas où il est possible pour le salarié de refuser une sanction. Un tel refus peut cependant avoir des conséquences : l’employeur peut très bien prononcer une autre sanction qui peut aller jusqu'au licenciement.

Il doit par ailleurs respecter une procédure stricte qui varie selon la sanction retenue à l’encontre du salarié. Le non-respect de cette procédure peut permettre d’obtenir l’annulation de la sanction.

Notre dossier vous aide à apprécier si votre employeur peut ou pouvait vous appliquer une sanction et dans quelle proportion. Il vous aider également à savoir si la procédure a bien été respectée dans votre cas personnel.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce que vous devez savoir sur les sanctions disciplinaires :

  • définition et exemples de sanctions et faits fautifs ;
  • délais à respecter et prescription ;
  • différentes sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, mutation ;
  • les sanctions interdites : pécuniaires, discriminatoires, vie privée... ;
  • la procédure applicable aux sanctions légères et lourdes : convocation, entretien préalable, notification ; 
  • modèles de lettre pour contester une sanction ;
  • etc.

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Le mot de l'auteur

Les juges rappellent que la procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale. Dans cette affaire, un salarié chez EuroDisney à Paris, ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants au sein du parc d'attractions, peut être licencié pour faute sans pour autant avoir être nécessairement condamné au pénal. (Cass. Soc. 13 décembre 2017 - n°16-17193)

Yohann Mairey Juriste

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La question du moment

L'amende reçue suite à un excès de vitesse commis avec ma voiture de fonction, peut-elle être retenue de mon salaire ?

Par principe, le salarié est responsable des infractions pénales qu'il commet avec le véhicule mis à sa disposition par son employeur.

Jusqu'au 31 décembre 2016, la responsabilité pécuniaire d'une infraction relative à la règlementation de la vitesse maximale incombait au titulaire de la carte grise, et donc à l'employeur. Il devait payer l'amende.

Si l'employeur entendait faire payer l'amende au salarié, il n'avait d'autre choix que de:

  • prouver l'existence d'une force majeure ;
  • transmettre à l'administration les renseignements relatifs à l'identité du conducteur.
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent communiquer aux services de police ou de gendarmerie l'identité et l'adresse du salarié auteur de l'infraction au code de la route au moyen d'un véhicule de l'entreprise. L'employeur devra donner les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention. S'il fournit ces informations, le salarié devra régler l'amende. Au contraire, s'il ne s'exécute pas, c'est lui qui sera tenu de payer une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4ème classe dont le montant sera multiplié par 5 par rapport au montant appliqué à une personne physique (1).

L'employeur ne peut donc pas retenir sur le salaire de l'auteur de l'infraction le montant d'une contravention afférente à son véhicule de fonction. Il s'agit là d'une sanction pécuniaire interdite par le Code du travail, quand bien même le contrat de travail prévoirait une telle possibilité. L'employeur ne peut pas imputer sur le salaire le montant des amendes résultant de contraventions commises par le salarié avec sa voiture de fonction.

Par conséquent, une entreprise qui paie l'amende qu'elle reçoit en raison de l'infraction commise par son salarié, ne pourra pas en obtenir le remboursement (sauf à se placer sur le terrain de la faute lourde du salarié. Lorsque le salarié commet une infraction dans le seul but de nuire à son employeur, il peut se voir réclamer le paiement des contraventions, ce qui est extrêmement rare) (2).


Les avis des internautes

4.1

Note moyenne sur 8 avis

  • 4

    Ayant subit il y a quelques années de fausses accusations de la part de ma hiérarchie, ces documents m'auraient été fort utiles. Damien A.

    le 25/06/2019

  • 5

    Contenu clair et précis. José H.

    le 24/06/2019

  • 5

    Très bien fait - bien expliqué et très utile. Merci. Robin E.

    le 02/02/2017

  • 4

    les explications sont clair marie paule M.

    le 21/07/2016

  • 3

    evelyne p.

    le 09/03/2016

  • 5

    commander pour ma fille qui a des problèmes avec employeur sanction:suppression prime pour avoir transférer réclamation d un fournisseur, ajoutant"veuillez faire le nécessaire" marie claude r.

    le 13/02/2016

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