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Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail

a été rédigé par Kevin Le Moyec, Juriste

Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans en avoir l'autorisation. Vous souhaitez le dénoncer à l'inspecteur du travail.

Dernière mise à jour : 01 Décembre 2020

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Guide d'utilisation & Modèle de lettre (Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail)


Votre employeur vous fait travailler le dimanche sans autorisation préfectorale. Vous prévenez l'inspection du travail


Nom Prénom du salarié

Adresse

Madame / Monsieur l'Inspecteur du travail

Inspection du travail de …………………

Adresse


Fait à …………………………, le ……………………

Lettre recommandée avec accusé de réception


Objet : Travail le dimanche non autorisé


Madame/Monsieur l'Inspecteur,


Je travaille dans l'entreprise ……… (dénomination sociale), dont les locaux se trouvent ……… (adresse). Mon employeur, en la personne de Madame/Monsieur ……… (nom et prénom), exige que les salariés viennent travailler le dimanche, alor...

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Professionnel*

Particulier

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La recommandation de l'auteur

Avant d'alerter l'inspection du travail, vérifiez bien que votre entreprise ne fait pas l'objet d'une dérogation autorisée.

Attention, l'arrêté préfectoral ou municipal accordant une dérogation a un caractère strictement individuel et ne peut être donné qu'au cas par cas.

Demandez à votre employeur de vous le montrer ou de vous indiquer où vous pouvez le consulter.

À propos de l'auteur

Diplômé d’un Master II en droit des affaires et de l’entreprise, mon parcours m’a permis d’appréhender l’ensemble des problématiques ayant trait au monde de l’entreprise. Mon expérience professionnelle m’a donné la possibilité d’aborder une grande partie des domaines juridiques, tant avec des particuliers que des professionnels. Juriste au sein de la société Juritravail depuis avril 2019, j’apprécie de participer à l’accès au droit de chacun et d’accompagner l’ensemble de nos clients et de nos lecteurs dans la résolution de leurs problèmes ainsi que les difficultés auxquels ils peuvent être exposés.


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