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Tenue au travail & vêtements professionnels obligatoires : quels sont mes droits ?

Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

4.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 25 Décembre 2014

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

28/07/2016

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)

La question du moment

De quelle manière les frais d’entretien sont-ils pris en charge ?

La réponse

Le principe :

Le Code du travail n'impose pas une compensation financière au sens strict pour la prise en charge des frais d'entretien. L'article L4122-2 du Code du travail prévoit ainsi simplement que « les mesures prises en matière d'hygiène et de sécurité ne doivent entraîner aucune charge financière pour les salariés ».

L'employeur est donc relativement libre quant au choix du type de prise en charge.

La position des juges :

L'employeur peut prendre en charge l'entretien des tenues de travail de différentes manières, notamment prise en charge directe des frais d'entretien, remboursement de ces frais, versement d'une prime de salissure, achat de barils de lessive...

Ces frais d'entretien sont considérés comme des frais d'entreprise (c'est à dire non soumis à cotisation) sous deux conditions :

-ces vêtements répondent aux critères de protection individuelle et sont appropriés au caractère insalubre ou salissant des travaux exigés ;

-ces vêtements sont de coupe et de couleur fixées par l'entreprise, spécifiques à une profession, et répondent à un objectif de salubrité, de sécurité ou concourent à une démarche commerciale.

Une prime de salissure constituera en revanche un élément de salaire soumis à cotisations lorsque :

-cette prime est uniforme ou calculée en pourcentage du salaire sans justification des dépenses remboursées ;

-elle est versée pendant les congés payés (donc sans prise en compte de la réalité des frais) ;

-elle est versée à l'ensemble ou à la quasi-totalité du personnel sans que ne soit pris en compte les réelles conditions de travail et donc les frais anormaux de salissure de certains.

A noter :

Les frais d'entreprise sont exclus de l'assiette des cotisations, même en cas d'application d'une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et échappent à la CSG et à la CRDS.

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

4.0 Note moyenne sur 1 avis

  • 4 Par Le 24-03-2015

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