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Tenue de travail : mes droits en matière de vêtements au travail

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4.0 (2 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 25 Décembre 2014

Vous travaillez en hôpital, en restauration, sur des chantiers ... et votre employeur vous demande de porter une tenue spécifique de travail. Mais peut-il vous imposer le port d’une tenue de travail ? Dans quelles conditions ? Quelle sanction encourez-vous si vous refusez de la porter ?

Notre dossier vous explique toutes les subtilités en la matière : les frais d'entretien exposés lorsque vous devez porter une tenue de travail obligatoire, qui doit faire le nettoyage de ce vêtement professionnel, les tenues que vous pouvez ou non porter au travail ...

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • tenue de travail
  • mesures de sécurité
  • liberté de se vêtir
  • tenue personnelle
  • les frais d'entretien des vêtements de travail

Plan détaillé du dossier

19 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier 

De par votre activité, vous êtes contraint de porter une tenue de travail, que ce soit pour respecter les règles de sécurité, pour permettre aux clients d'identifier facilement une marque ou un membre de l'équipe (vendeur, serveur ...). Mais parfois des tenues vestimentaires vous sont imposées alors que vous estimez qu'elles ne sont pas justifiées par vos conditions de travail. Vous souhaitez porter votre propre tenue personnelle au travail et contester celle imposée. Notre dossier répond à vos questions.

Contenu du dossier

  • les cas ou votre employeur peut imposer une tenue de travail
  • l'entretien de la tenue professionnelle
  • le port d'une tenue personnelle au travail
  • le temps d'habillage et de déshabillage
  • vestiaires
  • équipements de sécurité
  • sanction ou licenciement 

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Le mot de l'auteur

Il a été admis par les juges de la chambre sociale de la Cour de Cassation, dans un arrêt en date du 15 octobre 2014, que prenait bien en charge les frais d'entretien de la tenue de travail, l'employeur qui assurait la fourniture de barils de lessive aux salariés afin de nettoyer leurs vêtements de travail. (n°13-17134)


La question du moment

Mon employeur doit-il prendre en charge financièrement la fourniture de la tenue de travail ?

Le principe :

Votre employeur doit vous fournir et donc prendre en charge financièrement les équipements de protection individuelle et les vêtements nécessaires à l'exécution d'un travail en sécurité.

Ainsi, par exemple un casque de protection, des lunettes de protection, une combinaison, des chaussures de sécurité etc doivent vous être fournis.

Vous pouvez vous renseigner sur les équipements indispensables à votre activité dans les consignes générales de sécurité qui doivent ont dû vous être remises.

A défaut, vous pouvez vous adresser au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi qu'à l'inspecteur du travail.

La position des juges :

En revanche, pour toute autre tenue vestimentaire (par exemple obligation de porter un pantalon noir), l'employeur n'a aucune obligation de prise en charge sauf  si la convention collective le prévoit.

Toutefois, pour les tenues spécifiques (telles qu'un t-shirt avec inscription d'une marque), ces vêtements vous seront en général prêtés durant l'exécution de votre contrat.

Ils restent ainsi la propriété de votre employeur.

Attention :

Vérifiez votre contrat de travail ainsi que la convention collective afin de vérifier si aucun texte n'impose à votre employeur de vous fournir votre tenue de travail.

Si un texte contient cette disposition ou s'il s'agit d'un usage d'entreprise non dénoncé, vous pouvez imposer à votre employeur la prise en charge de la tenue de travail.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 2 avis

  • 4

    CHRISTELLE C.

    le 11/10/2019

  • 4

    Stéphanie P.

    le 24/03/2015

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