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Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Août 2019

La loi du 8 août 2016 est venue modifier le suivi médical des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, vous n’êtes plus obligé de faire réaliser une visite médical d’embauche au nouveau salarié. Au regard de votre obligation de surveillance de l’état de santé de vos salariés, vous êtes tenu de leur faire bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé. Ce dernier comprend une visite d’information et de prévention. A ce titre, vous souhaitez connaître l’étendu de vos obligations en matière de santé à l’égard de vos salarié. Nous vous aidons, à travers les missions de la médecine du travail, à appréhender les contours de l’obligation qui pèse sur vous.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Visite d’information et de prévention
  • Visite médicale
  • Suivi médical
  • Surveillance médicale renforcée
  • Médecine du travail

Plan détaillé du dossier

6 Questions Essentielles

  • A quel moment dois-je faire passer la visite d'information et de prévention ?

  • A quel moment dois-je faire passer la visite médicale périodique ?

  • Quand est ce que je dois faire passer à un salarié une visite médicale de reprise ?

  • Je n’ai jamais fait passer d’examen médical à mon salarié. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quels sont les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée ?

  • Peut-on m’imposer d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Connaître les missions des services de santé au travail

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié

22 Avis des juges

  • Commet une faute l’employeur qui divulgue des éléments du dossier médical du salarié

  • Absence de visite médicale : versement de dommages et intérêts

  • Maladie : la visite de pré-reprise n’est pas la visite de reprise !

  • L'arrêt maladie peut être sous contrôle

  • Avant d'agir à votre place, le salarié doit vous prévenir

  • Maladie : la visite de pré-reprise n’est pas la visite de reprise !

  • L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur

  • Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

  • Absence de visite médicale d’embauche : pas besoin de préjudice pour être indemnisé

  • La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.

  • L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.

  • Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.

  • La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.

  • L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.

  • Le constat de l’inaptitude du salarié.

  • La visite médicale de reprise d’activité.

  • La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur

  • La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié

  • L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

  • Le contenu de l'obligation de reclassement

  • Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.

  • L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous allez prochainement recruter un nouveau salarié ou un de vos salarié revient de maladie.  Pour cela, vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations en matière de santé au travail. 

Suis je tenu d'organiser une visite d’information à tout nouveau salarié ? Existe-t-il des exceptions à sa réalisation ? Quand doit-elle être réalisée et selon quelle périodicité ? 

Une foi cette visite d’information et de prévention réalisé quelles sont mes obligations en matière de suivi médical de mes salariés ? Quand doit-elle être renouvelé ? 

Contenu du dossier : 

Tout au long de ce dossier nous vous aidons à comprendre en quoi consiste votre obligation en matière de suivi médical de vos salariés. Pour cela nous abordons les notions suivantes : 

  • la visite d’information et de prévention ; 
  • la visite médicale périodique ; 
  • la visite médicale de reprise ; 
  • les cas de surveillance médicale renforcée ; 
  • le service de santé au travail interentreprises ; 
  • les conséquences de l’absence de suivi. 

Notre dossier comprend également une fiche express qui vous aidera à appréhender les missions des services de santé au travail. 


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La question du moment

A quel moment dois-je faire passer la visite d'information et de prévention ?

Au préalable, il est important de rappeler que la visite d'embauche a été remplacée, au 1er janvier 2017, par la visite d'information et de prévention (1).

Lorsqu'il recrute un salarié, l'employeur doit lui faire passer une visite médicale d'information et de prévention (2).

Elle doit avoir lieu auprès d'un professionnel de santé dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (2)

Le Code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés en CDD et ceux en CDI. On peut donc valablement en déduire que employeur est tenu d'organiser une visite d'information et de prévention  à tous les salariés, quelque soit le type de contrat de travail. 

Les salariés intérimaires bénéficient également d'une visite d'information et de prévention (3) et d'un suivi médical régulier. D'ailleurs, si le travailleur est affecté, le cas échéant en cours de mission, à un poste à risque pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé, c'est l'employeur de l'entreprise utilisatrice qui organise un examen médical d'aptitude pour ce poste (4).

Pour les salariés faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée, l'examen doit impérativement avoir lieu avant leur embauche.

Si le salarié est apprenti, la visite doit être passée au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche (5), sauf s'il a moins de 18 ans. Dans ce dernier cas, et comme pour les travailleurs de nuit, la visite est passée avant l'embauche (6).

Il existe toutefois des exceptions à la visite d'information et de prévention (VIP).

L'employeur est dispensé d'organiser une VIP si le travailleur en a déjà passée une dans les 5 ans, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies (7) :

  • le travailleur change de poste ou d'entreprise et est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • aucune mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur (8) n'a été formulée ou aucun avis d'inaptitude (9) n'a été émis au cours des 5 dernières années.

Ce délai est ramené à 3 ans pour les salariés bénéficiant d'un suivi adapté en raison de leur état de santé, de leur âge, des conditions de travail ou des risques professionnels auxquels ils sont exposés, notamment pour les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit.


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