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Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 13 Août 2019

La loi du 8 août 2016 est venue modifier le suivi médical des salariés. Depuis le 1er janvier 2017, vous n’êtes plus obligé de faire réaliser une visite médical d’embauche au nouveau salarié. Au regard de votre obligation de surveillance de l’état de santé de vos salariés, vous êtes tenu de leur faire bénéficier d’un suivi individuel de leur état de santé. Ce dernier comprend une visite d’information et de prévention. A ce titre, vous souhaitez connaître l’étendu de vos obligations en matière de santé à l’égard de vos salarié. Nous vous aidons, à travers les missions de la médecine du travail, à appréhender les contours de l’obligation qui pèse sur vous.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Visite d’information et de prévention
  • Visite médicale
  • Suivi médical
  • Surveillance médicale renforcée
  • Médecine du travail

Plan détaillé du dossier

6 Questions Essentielles

  • A quel moment dois-je faire passer la visite d'information et de prévention ?

  • A quel moment dois-je faire passer la visite médicale périodique ?

  • Quand est ce que je dois faire passer à un salarié une visite médicale de reprise ?

  • Je n’ai jamais fait passer d’examen médical à mon salarié. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quels sont les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée ?

  • Peut-on m’imposer d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Connaître les missions des services de santé au travail

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié

22 Avis des juges

  • Commet une faute l’employeur qui divulgue des éléments du dossier médical du salarié

  • Absence de visite médicale : versement de dommages et intérêts

  • Maladie : la visite de pré-reprise n’est pas la visite de reprise !

  • L'arrêt maladie peut être sous contrôle

  • Avant d'agir à votre place, le salarié doit vous prévenir

  • Maladie : la visite de pré-reprise n’est pas la visite de reprise !

  • L’organisation des visites de reprise : obligation de l’employeur

  • Obligation de sécurité de résultat de l’employeur

  • Absence de visite médicale d’embauche : pas besoin de préjudice pour être indemnisé

  • La notion de la faute inexcusable commise par l’employeur.

  • L’incidence d’une inaptitude d’origine professionnelle sur les congés payés.

  • Une réparation intégrale du salarié en cas de faute inexcusable de l’employeur.

  • La déclaration de l'inaptitude du salarié dès la première visite médicale.

  • L’obligation de l’employeur de rémunérer le salarié dans le mois suivant la visite médicale de reprise.

  • Le constat de l’inaptitude du salarié.

  • La visite médicale de reprise d’activité.

  • La nécessité de passer deux visites médicales et la faute de l'employeur

  • La visite médicale de reprise organisée à l'initiative du salarié

  • L’obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement pour un salarié déclaré inapte.

  • Le contenu de l'obligation de reclassement

  • Le fait que l’employeur doit communiquer par écrit les motifs de l’impossibilité de reclassement.

  • L'obligation de tenir compte des recommandations du médecin du travail dans l'avis d'aptitude

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Vous allez prochainement recruter un nouveau salarié ou un de vos salarié revient de maladie.  Pour cela, vous souhaitez savoir quelles sont vos obligations en matière de santé au travail. 

Suis je tenu d'organiser une visite d’information à tout nouveau salarié ? Existe-t-il des exceptions à sa réalisation ? Quand doit-elle être réalisée et selon quelle périodicité ? 

Une foi cette visite d’information et de prévention réalisé quelles sont mes obligations en matière de suivi médical de mes salariés ? Quand doit-elle être renouvelé ? 

Contenu du dossier : 

Tout au long de ce dossier nous vous aidons à comprendre en quoi consiste votre obligation en matière de suivi médical de vos salariés. Pour cela nous abordons les notions suivantes : 

  • la visite d’information et de prévention ; 
  • la visite médicale périodique ; 
  • la visite médicale de reprise ; 
  • les cas de surveillance médicale renforcée ; 
  • le service de santé au travail interentreprises ; 
  • les conséquences de l’absence de suivi. 

Notre dossier comprend également une fiche express qui vous aidera à appréhender les missions des services de santé au travail. 


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La question du moment

A quel moment dois-je faire passer la visite médicale périodique ?

Depuis la loi Travail du 8 août 2016, l'employeur n'est plus tenu de faire passer à ses salariés des examens médicaux périodiques tous les 2 ans.

En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à s'assurer, après l'embauche, du maintien de l'aptitude du salarié à son poste de travail (sauf pour certains cas). Désormais le salarié bénéficie d'un simple suivi de son état de santé grâce au renouvellement de sa visite d'information et de prévention (VIP). 

L'employeur sera tenu de faire passer une visite de renouvellement selon une périodicité fixée par le médecin du travail, au maximum tous les 5 ans (1). Ce dernier prend en compte les conditions de travail, l'âge, l'état de santé du salarié et des risques auxquels il est exposé.  

Un suivi particulier est toutefois prévu pour certains travailleurs.

Certains travailleurs bénéficient, à l'issue de la VIP, de modalités de suivi adaptées selon une périodicité qui n'excède pas une durée de 3 ans (2). Il s'agit des salariés dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels ils sont exposés qui justifient un suivi médical adapté. Il s'agit notamment : 

  • des travailleurs handicapés ; 
  • des travailleurs titulaires d'une pension d'invalidité ; 
  • des travailleurs de nuit (3).

Ensuite, les travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sécurité ou celle de ses collègues ou de tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail sont soumis à un suivi médical renforcé (4). Ce suivi renforcé est effectué par le médecin du travail selon une périodicité qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à 4 ans. Une visite intermédiaire est organisée par le professionnel de santé au plus tard 2 ans après la visite avec le médecin du travail (5)

La liste des pistes à risque (exposition à l'amiante, au plomb, ...) est édictée par le Code du travail (6)

Enfin, les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la VIP, ou, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail qui organise une nouvelle visite ayant pour objet de proposer si nécessaire, les adaptations de poste ou changement d'affectation (7).

Le non respect de ces dispositions peut engager la responsabilité de l'employeur si il compromet la santé de ses salariés (8).


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