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Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

aperçu du sommaire du dossier Médecine du travail, visite d’information et de prévention : maîtrisez vos obligations

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 11 Août 2021

Descriptif du dossier

En votre qualité d’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l’égard de vos salariés, impliquant un devoir de surveillance de leur état de santé.


Le
suivi médical individuel des travailleurs a évolué ces dernières années. Ainsi, depuis la loi Travail de 2017, la visite d’information et de prévention a remplacé, pour la majorité d’entre eux, la visite médicale d’embauche.

De plus, l'état d'urgence sanitaire déclaré en réponse à la propagation de Covid-19, les différentes ordonnances et décrets adoptés par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette période de crise sanitaire, ont modifié le suivi médical des salariés.
Plus récemment encore, la loi du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en entreprise, le rôle des services de santé au travail ainsi que l'accompagnement de certains publics vulnérables. 
 

Quelle est l’étendue de votre obligation en matière de santé au travail ? Dans quelles situations devez-vous solliciter auprès de la médecine du travail un examen médical pour un salarié ? Quelles sont les missions des services de santé au travail, et quelle relation devez-vous entretenir avec eux au titre de votre pouvoir de direction ?

Nous vous aidons à appréhender les contours de vos devoirs.

En votre qualité d’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l’égard de vos salariés, impliquant un devoir de surveillance de leur état de santé.


Le
suivi médical individuel des travailleurs a évolué ces dernières années...

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Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel


Descriptif du dossier

En votre qualité d’employeur, vous êtes tenu à une obligation de sécurité à l’égard de vos salariés, impliquant un devoir de surveillance de leur état de santé.


Le
suivi médical individuel des travailleurs a évolué ces dernières années. Ainsi, depuis la loi Travail de 2017, la visite d’information et de prévention a remplacé, pour la majorité d’entre eux, la visite médicale d’embauche.

De plus, l'état d'urgence sanitaire déclaré en réponse à la propagation de Covid-19, les différentes ordonnances et décrets adoptés par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette période de crise sanitaire, ont modifié le suivi médical des salariés.
Plus récemment encore, la loi du 2 août 2021 vient renforcer la prévention en entreprise, le rôle des services de santé au travail ainsi que l'accompagnement de certains publics vulnérables. 
 

Quelle est l’étendue de votre obligation en matière de santé au travail ? Dans quelles situations devez-vous solliciter auprès de la médecine du travail un examen médical pour un salarié ? Quelles sont les missions des services de santé au travail, et quelle relation devez-vous entretenir avec eux au titre de votre pouvoir de direction ?

Nous vous aidons à appréhender les contours de vos devoirs.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Visite d’information et de prévention

  • Visite médicale

  • Suivi médical

  • Surveillance médicale renforcée

  • Médecine du travail

  • Suivi médical adapté

  • Aptitude et inaptitude au travail

  • Covid-19

  • Services de santé au travail

  • DREETS

  • Services de prévention et de santé au travail


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • A quel moment dois-je faire passer la visite d'information et de prévention à mes salariés ?

  • La visite d'information et de prévention est-elle obligatoire pour un apprenti ?

  • A quel moment dois-je faire passer la visite médicale périodique à mes salariés ?

  • Quand dois-je faire passer une visite médicale de reprise à un salarié ?

  • Je n’ai jamais fait passer de visite d'information et de prévention à mon salarié. Qu’est-ce que je risque ?

  • Quels sont les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée ?

  • Peut-on m’imposer d’adhérer à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) ?

  • Nouveauté : visite médicale de mi-carrière (45 ans) pour certains salariés

  • Les modifications des services de santé au travail

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Connaître les missions des services de santé au travail

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre informant la médecine du travail d’une visite de reprise d'un salarié

  • Lettre de demande de consultation du Médecin du travail


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ? 

Un nouveau salarié intègre bientôt vos effectifs, un autre revient d’un arrêt maladie. Quelles sont vos obligations en matière de santé au travail et d’accompagnement de vos salariés

Etes-vous tenu d'organiser une visite d’information pour tout nouveau salarié ? Existe-t-il des exceptions ? Quand doit-elle être réalisée et selon quelle périodicité

Une fois la visite d’information et de prévention réalisée, quel suivi médical devez-vous assurer à vos salariés pendant leur carrière ?

Contenu du dossier : 

Nous vous aidons à comprendre votre obligation en matière de suivi médical des salariés ainsi que les missions des services de santé au travail. 

Pour cela, nous abordons les notions suivantes :

  • la visite d’information et de prévention ;
  • la visite médicale périodique
  • la visite médicale de reprise
  • la mise en place d'une visite médicale de mi-carrière (45 ans) ;
  • les cas de surveillance médicale renforcée
  • le service de santé au travail interentreprises
  • les conséquences de l’absence de suivi
  • les missions des services de santé au travail (SST) et les moyens de leur exercice dans le contexte de crise sanitaire généré par la propagation de la Covid-19 ;
  • la modification des SST en services de prévention et sécurité au travail.

La question du moment

A quel moment dois-je faire passer la visite d'information et de prévention à mes salariés ?

Depuis le 1er janvier 2017 (1), vous n'êtes plus tenu de faire passer à vos nouveaux salariés une visite médicale d'embauche (sauf pour certains d'entre eux). En revanche, vous devez leur faire bénéficier d'une visite d'information et de prévention (VIP) qui donnera lieu à la délivrance d'une attestation (2).

Cette visite doit avoir lieu auprès d'un professionnel de santé dans un délai qui n'excède pas 3 mois à compter de la prise effective du poste de travail (3)

Le Code du travail ne fait aucune distinction entre les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) et ceux en contrat à durée indéterminée (CDI). Vous êtes donc tenu d'organiser une VIP pour chaque salarié nouvellement embauché, quel que soit le type de contrat de travail. 

Vos salariés intérimaires bénéficient également d'une VIP (4) et d'un suivi médical régulier. Au demeurant, si un intérimaire est affecté, en cours de mission, à un poste à risque pour lequel il n'a pas bénéficié du suivi individuel renforcé, il vous appartient, en tant qu'employeur utilisateur, d'organiser un examen médical d'aptitude pour ce poste (5).

A noter : la loi du 2 août 2021 prévoit notamment de modifier le nom des services de santé au travail (SST). Ainsi, les SST deviennent les SPST c'est-à-dire les "services de prévention et de santé au travail". A compter du 31 mars 2022, les SPST étendent et améliorent le suivi des travailleurs intérimaires, des sous-traitants, des indépendants et des chefs d'entreprises (6).

Les salariés faisant l'objet d'une surveillance médicale renforcée doivent impérativement bénéficier de cet examen avant leur embauche.

Votre apprenti doit effectuer sa visite au plus tard dans les 2 mois suivant son embauche.

A noter : pour les contrats d'apprentissage conclus entre le 30 avril 2019 et le 31 octobre 2021, la visite peut être effectuée par un médecin de ville lorsque le médecin du travail n'est pas disponible dans un délai de 2 mois, sauf secteurs maritime et agricole (7).

Par exception, vous êtes  dispensé d'organiser une VIP si votre salarié en a déjà bénéficié dans les 5 ans précédant son embauche dans votre structure, sous réserve que l'ensemble des conditions suivantes soient réunies (8) :

  • votre salarié change de poste ou d'entreprise et est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental de votre salarié n'a été formulée ou aucun avis d'inaptitude (9) n'a été émis au cours des 5 dernières années.

Sachez que ce délai est ramené à 3 ans pour ceux de vos salariés bénéficiant d'un suivi adapté en raison de leur état de santé, de leur âge, des conditions de travail ou des risques professionnels auxquels ils sont exposés, ce qui vise notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit (10).

Le non-respect de ces dispositions peut engager votre responsabilité civile si la santé de vos salariés s'en trouve compromise (11). En outre, le fait de méconnaître les dispositions légales relatives à l'action du médecin du travail vous expose à des sanctions pénales (12).

A noter : le cadre dérogatoire institué dans le contexte de crise sanitaire lié à la propagation de Covid-19 rend possible le report de la VIP.

L'état d'urgence sanitaire (13), et les différentes ordonnances et décrets adoptés par le gouvernement pour accompagner les entreprises dans cette période de crise sanitaire, ont modifié le suivi médical des salariés. Ainsi, le médecin du travail peut décider de reporter les VIP, ainsi que leur renouvellement, à l'exception de celles organisées pour les salariés bénéficiant d'un suivi médical adapté (14). L'échéance initiale de cette dérogation, prévue au 31 décembre 2020, pour les visites normalement comprises entre le 12 mars et le 31 août 2020 (15), a été reportée au 30 septembre 2021 (16). Ainsi, les VIP dont l'échéance intervient au 30 septembre 2021 peuvent être reportées au maximum jusqu'au 30 septembre 2022


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Le mot de l'auteur

La loi du 2 août 2021 prévoit notamment de modifier le nom des services de santé au travail (SST). Ainsi, les SST deviennent les SPST c'est-à-dire les "services de prévention et de santé au travail".

Le suivi médical individuel des salariés s'inscrit comme une priorité pour tout employeur, a fortiori dans le contexte sanitaire actuel. Les services de santé au travail, dont les missions ont été modifiées pour répondre à la propagation de la Covid-19, veillent plus que jamais à éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail.

L'équipe Juritravail Juriste rédacteur web

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