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Accident / Victime

Accident de la circulation et responsabilité

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Suite à un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable en faisant une exacte déclaration des circonstances des faits. Malgré l’éventuel choc de l’accident, selon sa gravité, vous devez être très vigilent dans l’établissement du constat car il constitue une preuve et va déterminer les différentes responsabilités des véhicules impliqués.

En fonction de la responsabilité retenue à votre encontre, votre indemnisation pourra varier.

Il arrive donc que l’établissement d’un constat amiable entraîne un litige si votre responsabilité n’a pas été correctement déterminée et par conséquent, votre indemnisation insuffisante.

Mais qu’en est-il si vous n’êtes pas le conducteur du véhicule ?

Par ailleurs, en cas d’infraction au Code de la route vous pouvez être sanctionné. Nous répondons à toutes les questions qui en découlent : contravention d’un pays européen, verbalisation multiple, amende majorée, véhicule volé, contestation et recours.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Accident de la circulation
  • Constat amiable
  • Assurance automobile
  • Offre d’indemnisation
  • Constat raturé ou incomplet
  • Arrangement amiable & risque
  • Appréciation de la responsabilité
  • Contravention

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes en désaccord avec l'autre partie impliquée dans l’accident

Si vous êtes en désaccord avec le conducteur avec qui vous avez eu un accrochage, il reste fortement recommandé d’établir un constat amiable. Il convient d’indiquer dans la rubrique "observations" vos remarques personnelles et votre désaccord avec l’autre partie sur les circonstances de l’accident.

En outre, il est possible que vous trouviez un arrangement amiable afin de ne pas déclarer le sinistre à vos assureurs, mais attention ce n’est pas sans risque. Le coût des réparations à effectuer peut rester à votre charge alors que ce n’est pas toujours le cas si votre assureur intervient.

Vous êtes en désaccord avec votre assureur

L’assureur détermine votre part de responsabilité dans l’accident. Or, lorsque l’assurance vous impute la responsabilité du sinistre alors que vous ne vous estimez pas en tort, la situation peut devenir litigieuse.

Attention à la rédaction du constat amiable (constat mal rempli, raturé,...) qui est le document de référence de l'assureur pour déterminer les différentes responsabilités. Des litiges peuvent également survenir lorsque vous estimez que l’offre d’indemnisation est insuffisante.

En tout état de cause, vous êtes en droit de refuser l’offre et de demander une meilleure indemnisation à votre assurance en lui adressant un courrier de réclamation en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives :

  • à l’établissement d’un constat amiable ;
  • à l’arrangement amiable avec l’autre véhicule impliqué dans l’accident ;
  • à la détermination par l’assureur des différentes responsabilités ;
  • à la contestation de l’offre d’indemnisation ;
  • aux infractions du Code de la route ;
  • aux contraventions.

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La question du moment

J’ai été verbalisé pour « stationnement interdit » alors que le marquage au sol était effacé et qu’aucun panneau ne signalait une quelconque interdiction. Que puis-je faire ?

La réponse

Que ce soit en agglomération (1) ou hors agglomération (2), des règles régissent l'arrêt et stationnement des véhicules. Le Maire peut, au titre de son pouvoir de police, prendre certaines dispositions et notamment en matière de circulation routière (3). Ces règles permettent de déterminer les arrêts ou stationnements autorisés, gratuits ou payants, autorisés à certaines périodes de la journée, gênants, dangereux… Lorsqu'elles ne sont pas respectées, l'infraction sera sanctionnée par une amende (4).

Il peut arriver que les mesures de signalisation soient absentes ou peu visibles, ce qui peut entraîner une confusion dans l'esprit des conducteurs, entre un emplacement autorisant l'arrêt ou le stationnement, et un emplacement où toute occupation est interdite. Pourtant, ces mesures doivent être visibles pour être opposables aux usagers (5).

Si un avis de contravention est adressé alors que la signalisation horizontale et verticale était absente ou effacée, à l'endroit où le véhicule était arrêté ou stationné, le contrevenant peut contester cette amende forfaitaire (6). Pour cela, il convient de remplir le « formulaire de requête en exonération » fourni avec l'avis de contravention et de cocher la case « autre motif ». Les raisons de cette contestation doivent être indiquées sur papier libre et justifiées par tout élément de preuve. Cela peut être par exemple, des photographies du lieu de l'infraction montrant clairement la signalisation horizontale (au sol) et verticale (panneau) absente ou effacée. L'original de l'avis de contravention, le formulaire de requête en exonération, la feuille motivant la contestation et les éléments de preuve doivent être envoyés à l'officier du ministère public, dans un délai de 45 jours à compter de la date de l'avis (7).  

Si la contestation est considérée comme suffisamment motivée, les poursuites pourront être abandonnées et le dossier classé sans suite. Si tel n'est pas le cas, le contrevenant sera toujours redevable de cette infraction et recevra un avis d'amende forfaitaire majorée. 

Plan détaillé du dossier

21 Questions Essentielles

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