L'action en justice du CSE
Rédigé par ValérieLohat - Mis à jour le 19 Décembre 2019
Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque) ou un salarié du CSE. Vous vous interrogez sur la possibilité d’intervenir pour des actions touchant la vie même de l’entreprise, comme un plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire ? Le CSE peut-il défendre les intérêts individuels ou collectifs des salariés ? A contrario, la responsabilité du CSE peut-elle être recherchée ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CSE
- Agir en Justice
- Instance
- Litige
- Responsabilité
- Se défendre en Justice
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Un CSE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
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Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?
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Le CSE peut-il se porter partie civile ?
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Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice à propos de son budget de fonctionnement ?
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Le CSE peut-il agir en justice en cas de manquement de l’employeur au paiement des subventions des activités sociales et culturelles ?
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Le CSE peut-il agir en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
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Le CSE peut-il agir devant le juge administratif ?
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En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?
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La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?
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Le CSE peut-il voir sa responsabilité pénale engagée ?
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La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?
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A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice
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Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Tout membre du CSE peut être amené à se demander si son instance est en droit d’agir en justice.
Les interrogations sur le sujet sont nombreuses : quelles sont les conditions pour que le CSE puisse agir en justice ? Le CSE peut-il agir en justice dans tous les cas, notamment ceux ayant trait aux intérêts des salariés ? Au-delà de celle du représentant du personnel, le CSE lui-même peut-il engager sa responsabilité ?
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin afin de connaître les possibilités pour le CSE d’agir ou de se défendre en justice :
- les conditions pour engager une action en justice ;
- les actions ouvertes au CSE ;
- les cas dans lesquels il ne peut pas agir ;
- la responsabilité des membres du CSE ;
- la responsabilité du CSE.
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La question du moment
La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?
Le législateur ne reconnaît pas la personnalité civile au CSE lorsque l'entreprise compte entre 11 et 49 salariés (1). Plus précisément, à compter du 1er janvier 2020, le comité social et économique (CSE) remplace la délégation unique du personnel et fusionne l'ensemble des instances représentatives du personnel (2). Toutefois, le Code du travail utilise toujours, dans ce cas, le terme de délégation du personnel.
Cette délégation a pour mission :
- de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l'employeur ;
- de veiller à l'application de la réglementation du travail dans l'entreprise ;
- de promouvoir l'amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise et réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
A cet effet, les membres de la délégation peuvent saisir l'inspection du travail pour toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle (3).
Ce n'est qu'à compter de 50 salariés que le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (4).
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