L'action en justice du CSE
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Valérie Lohat
- Mis à jour le 19 Décembre 2019
Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque) ou un salarié du CSE. Vous vous interrogez sur la possibilité d’intervenir pour des actions touchant la vie même de l’entreprise, comme un plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire ? Le CSE peut-il défendre les intérêts individuels ou collectifs des salariés ? A contrario, la responsabilité du CSE peut-elle être recherchée ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CSE
- Agir en Justice
- Instance
- Litige
- Responsabilité
- Se défendre en Justice
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Un CSE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
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Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?
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Le CSE peut-il se porter partie civile ?
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Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice à propos de son budget de fonctionnement ?
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Le CSE peut-il agir en justice en cas de manquement de l’employeur au paiement des subventions des activités sociales et culturelles ?
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Le CSE peut-il agir en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
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Le CSE peut-il agir devant le juge administratif ?
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En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?
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La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?
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La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?
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A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice
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Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Tout membre du CSE peut être amené à se demander si son instance est en droit d’agir en justice.
Les interrogations sur le sujet sont nombreuses : quelles sont les conditions pour que le CSE puisse agir en justice ? Le CSE peut-il agir en justice dans tous les cas, notamment ceux ayant trait aux intérêts des salariés ? Au-delà de celle du représentant du personnel, le CSE lui-même peut-il engager sa responsabilité ?
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin afin de connaître les possibilités pour le CSE d’agir ou de se défendre en justice :
- les conditions pour engager une action en justice ;
- les actions ouvertes au CSE ;
- les cas dans lesquels il ne peut pas agir ;
- la responsabilité des membres du CSE ;
- la responsabilité du CSE.
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La question du moment
La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?
Tant que le représentant du personnel reste dans les limites de l'exercice de son mandat, sa responsabilité civile ne peut pas être engagée et c'est le CSE qui devra répondre, en tant que personne morale, de ses actes.
Il pourrait en être autrement si le membre du CSE était déclaré responsable d'un acte dommageable dépassant les limites normales de son mandat :
- détournement de fonds,
- acte de violence,
- diffamation à l'encontre de l'employeur, etc.
Autrement dit, il faut une faute individuelle de l'intéressé pour que sa responsabilité soit engagée.
D'ailleurs, cette responsabilité personnelle peut se cumuler avec celle, collective, du CSE, lorsque l'individu a, par sa faute personnelle, contribué à la réalisation du dommage. La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est transposable au CSE sur ce point (1).
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