L'action en justice du CSE
Garanti à jour - Rédigé par des juristes
- Rédigé par Valérie Lohat
- Mis à jour le 19 Décembre 2019
Vous êtes un membre élu au Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez savoir si vous pouvez agir en justice car votre instance est en litige contre un prestataire (par exemple : une banque) ou un salarié du CSE. Vous vous interrogez sur la possibilité d’intervenir pour des actions touchant la vie même de l’entreprise, comme un plan de cession dans le cadre d’un redressement judiciaire ? Le CSE peut-il défendre les intérêts individuels ou collectifs des salariés ? A contrario, la responsabilité du CSE peut-elle être recherchée ?
Les notions clés abordées dans ce dossier
- CSE
- Agir en Justice
- Instance
- Litige
- Responsabilité
- Se défendre en Justice
Plan détaillé du dossier
12 Questions Essentielles
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Un CSE peut-il saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?
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Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?
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Le CSE peut-il se porter partie civile ?
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Sous quel délai, le CSE peut-il agir en justice à propos de son budget de fonctionnement ?
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Le CSE peut-il agir en justice en cas de manquement de l’employeur au paiement des subventions des activités sociales et culturelles ?
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Le CSE peut-il agir en justice dans le but de faire reconnaître l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES) ?
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Le CSE peut-il agir devant le juge administratif ?
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En cas de délit d’entrave, le CSE peut-il agir en justice ?
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La responsabilité d'un élu du CSE peut-elle être engagée ?
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La délégation du personnel est elle dotée de la personnalité civile ?
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A quelles conditions le CSE peut-il agir en justice ?
2 Modèle(s) de Lettre(s)
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Lettre du CSE des entreprises ayant au moins 50 salariés donnant mandat pour le représenter en justice
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Lettre informant de la désignation d'un mandataire permanent
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
Tout membre du CSE peut être amené à se demander si son instance est en droit d’agir en justice.
Les interrogations sur le sujet sont nombreuses : quelles sont les conditions pour que le CSE puisse agir en justice ? Le CSE peut-il agir en justice dans tous les cas, notamment ceux ayant trait aux intérêts des salariés ? Au-delà de celle du représentant du personnel, le CSE lui-même peut-il engager sa responsabilité ?
Ce que contient ce dossier :
Ce dossier contient tous les éléments dont vous avez besoin afin de connaître les possibilités pour le CSE d’agir ou de se défendre en justice :
- les conditions pour engager une action en justice ;
- les actions ouvertes au CSE ;
- les cas dans lesquels il ne peut pas agir ;
- la responsabilité des membres du CSE ;
- la responsabilité du CSE.
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La question du moment
Dans quels cas le CSE ne peut pas agir en justice ?
Pour agir en justice, le CSE doit justifier d'un intérêt propre à agir en raison d'une atteinte à un droit qui lui est reconnu dans le respect de ses attributions légales.
Par conséquent, il ne peut pas représenter les intérêts individuels des salariés, ni même les intérêts collectifs de la profession (contrairement aux syndicats). Il ne peut pas non plus se joindre à l'action des salariés si ses intérêts propres ne sont pas lésés (1).
La jurisprudence applicable au Comité d'Entreprise (CE) est transposable au CSE.
A titre d'exemple, les juges ont retenu que l'instance n'avait pas la qualité pour agir en justice :
- en demandant l'annulation d'une décision prise par l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction, malgré un avis contraire exprimé (2);
- pour interjeter appel du jugement déclarant l'entreprise en liquidation judiciaire (3);
- pour contester la validité d'un accord d'entreprise conclu dans le cadre de la négociation annuelle entre les syndicats et l'employeur (4).
