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Ce dossier : 

Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE

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Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

aperçu du sommaire du dossier Tout savoir sur l'action en justice du syndicat

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 28 Juin 2019

Descriptif du dossier

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.


En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié...

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Droit Représentant du Personnel : CSE, CE, DP, Syndicat, CHSCT

CSE


Descriptif du dossier

En tant qu'organisation syndicale, vous disposez de la capacité civile qui vous permet de saisir, dans certains cas, le Conseil de prud'hommes (CPH) lorsque votre employeur commet des manquements à ses obligations ou porte atteinte à certains droits.

Vous pouvez intenter une action devant les juges pour la défense de vos intérêts, pour représenter ou assister un salarié, pour défendre l'intérêt collectif de la profession ou encore en substitution d'un salarié.



Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Action en justice

  • Syndicat professionnel

  • Intérêt collectif

  • Capacité à agir

  • Action en substitution

  • Mandat

  • Statut du syndicat

  • Intérêt à agir


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

28 Questions Essentielles

  • Est-ce qu'un syndicat peut agir en justice à la place de salarié victime de harcèlement ?

  • Membres d’un syndicat pouvons-nous saisir le juge en vue de l’annulation de ruptures conventionnelles ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié travaillant à domicile ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe d’égalité de rémunération ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés en matière de harcèlement ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un intérimaire, salarié temporaire ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place de salariés licenciés pour motif économique ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié embauché par CDD ?

  • Un syndicat peut-il agir au nom de travailleurs étrangers ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place des salariés d’un groupement d’employeurs ?

  • Un syndicat peut-il agir en justice en cas de prêt de main d’œuvre illicite ?

  • Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié pour faire respecter la convention collective applicable ?

  • Un syndicat peut-il intervenir dans une action intentée par un salarié ?

  • Un syndicat peut-il agir pour obtenir l’exécution d’une convention ou d’un accord collectif ?

  • Dans quels cas les juges ont-ils considéré qu’il y a atteinte à l’intérêt collectif de la profession permettant aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt collectif qui permet aux syndicats d’agir en justice ?

  • Selon les juges à quoi correspond l’intérêt individuel qui lorsqu’il est bafoué, ne permet pas aux syndicats d’agir en justice ?

  • La présence d’un intérêt individuel exclue-t-elle toute action en justice du syndicat ?

  • Un syndicat peut-il agir pour protéger l’intérêt général ?

  • La présence d’un intérêt général exclue-t-elle le droit d’action en justice d’un syndicat ?

  • Lorsque des intérêts à la fois généraux, collectifs et individuels sont en jeu, un syndicat peut-il agir en justice ?

  • Qui peut agir en justice au nom du syndicat ?

  • A quelle indemnisation peut prétendre le syndicat agissant en justice pour défendre l’intérêt collectif de la profession qu’il représente ?

  • Une organisation syndicale peut-elle saisir la justice en cas de non respect des dispositions conventionnelles ?

  • L'atteinte aux institutions représentatives du personnel peut-elle être l'objet d'une action en justice d'un syndicat ?

  • Une organisation syndicale peut-elle assister ou représenter un salarié devant le Conseil de Prud'hommes ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • L’action du syndicat devant le Conseil de Prud’hommes

  • L’action en substitution du syndicat devant le Conseil de prud’hommes

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Action en substitution du syndicat

  • Lettre de pouvoir de représentation devant le conseil de prud'hommes


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les syndicats ont la capacité d’agir en justice devant le CPH, notamment lorsqu'il est porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations utiles sur l'action en justice des organisations syndicales. Connaissez-vous les cas dans lesquels cela est possible ? Les syndicats ne peuvent agir devant le CPH que dans des situations déterminées et doivent respecter des procédures légalement ou réglementairement définies. 

Contenu du dossier :

Notre dossier contient tout ce qu'une organisation syndicale doit savoir sur sa possibilité de saisir le CPH. Sont abordées les notions suivantes :

  • l’assistance et la représentation d'un salarié devant le juge prud'homal ;

  • la recevabilité d'une action en défense d'un intérêt individuel ;

  • la défense des convention collectives ;

  • la défense de l'intérêt collectif : définition, exemples (inapplication des dispositions conventionnelles, atteintes aux IRP, violation des droits de certains salariés...) ;

  • les actions en substitution (cas dans lesquels saisir la justice est possible : discrimination, harcèlement, égalité de rémunération...) ;

  • la procédure, la représentation du syndicat devant les conseillers prud'homaux et réparation du préjudice.

Nous vous proposons également deux modèles de courriers pour vous accompagner dans vos démarches.



La question du moment

Un syndicat peut-il agir à la place des salariés pour faire respecter le principe de non-discrimination ?

Le syndicat peut agir en justice pour défendre le principe de non-discrimination à la place du salarié qui en est victime (1). Il pourra s'agir d'une discrimination en raison de l'âge, de l'état de santé, du sexe, de l'appartenance à une organisation syndicale...

Les syndicats pouvant agir en justice sur un tel fondement sont les syndicats représentatifs au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Les organisations syndicales peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié.

L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.

A noter : l'opposition du salarié ne vaut pas renonciation de sa part au droit d'intenter l'action personnelle dont il demeure titulaire (2).


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