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CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

5.0 (1 avis clients)

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier CDD saisonnier : le guide complet pour employeur

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 Juin 2020

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Si votre activité vit au rythme des saisons, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) saisonnier vous est possible. 

La loi définit les emplois saisonniers comme étant des emplois dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette...) ou des modes de vie collectifs (tourisme...). 

Le caractère saisonnier de l'activité doit être indépendant de votre volonté, à ce titre, vous ne pouvez avoir recours à ce dispositif pour des promotions dont vous êtes à l'initiative d'année en année à période fixe. 

Le CDD saisonnier doit répondre à un formalisme précis, à défaut, vous vous exposez à une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) entraînant des conséquences financières préjudiciables, et en outre, des contraventions importantes.


*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • CDD saisonnier

  • Temps complet

  • Motif de recours

  • Secteurs à saisonnalité

  • Agriculture

  • HCR & restauration

  • Requalification

  • Durée du CDD

  • Emploi à caractère saisonnier

  • Modèle de contrat

  • Rupture du contrat


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

17 Questions Essentielles

  • I. Conclusion du CDD saisonnier

  • Qu'est-ce qu'un CDD saisonnier ?

  • L'emploi à caractère saisonnier justifie-t-il le recours à un salarié sous CDD ?

  • Quelles sont les clauses qui doivent figurer dans le CDD saisonnier ?

  • Existe-il un délai pour transmettre le CDD saisonnier au salarié ?

  • Dans quels cas l'employeur peut-il avoir recours au CDD saisonnier ?

  • Est-il possible de prévoir une période d'essai dans le cadre d'un CDD saisonnier ?

  • Le CDD saisonnier conclu à l'oral peut-il être requalifié en CDI ?

  • Est-il possible de prévoir une clause introduisant une priorité de réembauchage ?

  • II. Durée et exécution du contrat saisonnier

  • L'employeur doit-il verser une prime de précarité au salarié à la fin du CDD saisonnier ?

  • L'employeur a-t-il pour obligation d'héberger un salarié en CDD saisonnier ?

  • A quelles caractéristiques doit obéir le logement mis à disposition par l'employeur au profit du salarié saisonnier ?

  • Est-il possible d'imposer aux salariés en CDD saisonnier un report de leur repos hebdomadaire ?

  • Quelle est la durée maximale du CDD saisonnier ?

  • Est-il possible de concilier emploi à caractère saisonnier et stabilité de l'emploi ?

  • Comment fixer le salaire du salarié en contrat saisonnier ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Choisir d'embaucher un salarié en CDD

  • Conclure un CDD saisonnier

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Demande d’autorisation d’emploi d’un mineur de 14 à 16 ans pendant les vacances scolaires

1 Modèle(s) de Contrat(s)

Nos modèles de contrat, rédigés par nos juristes, vous permettent d'être en conformité avec la loi. Grâce aux commentaires et précision apportés par nos juristes, choisissez les bonnes variantes et rédigez un contrat adapté à votre situation.

  • Modèle de CDD pour emplois saisonniers


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Si votre activité est saisonnière (agriculture, tourisme...) les besoins en personnels seront fluctuant au cours de l'année, et cela, indépendamment de votre volonté. 


Bien qu'en principe le CDI soit la forme normale du contrat de travail, le législateur a reconnu la possibilité aux établissements et industrie d'avoir recours au CDD en raison du caractère saisonnier de leur activité, pour faire face à leur besoin inconstant de personnel.

Afin de tenir compte davantage de la particularité de vos besoins, le législateur vous a également déchargé de l'obligation de verser une prime de fin de contrat saisonnier.

A noter : en principe, cette obligation incombe à tout employeur ayant recours au CDD.

Cependant, il est important de s'assurer que le poste à pourvoir est éligible à un CDD saisonnier. Si les conditions permettant la conclusion de ce type de contrat ne sont pas réunies, il vous faudra conclure un CDI.

Comment conclure un contrat de travail saisonnier ? Nécessite-t-il un écrit ? 

Notre dossier contient toutes les informations de nature à vous renseigner sur cette forme de contrat de travail. En ce sens, nous mettons à votre disposition un modèle de CDD saisonnier.

Contenu du dossier :

Ce dossier contient des informations relatives :

  • à la conclusion d’un CDD saisonnier ;

  • aux cas de recours au CDD saisonnier ;

  • à la durée et l’exécution du CDD saisonnier ;

  • à la fixation du salaire et de la prime de précarité ;

  • aux clauses obligatoires du CDD ;

  • à l’hébergement du salarié par l’employeur.


La question du moment

Le CDD saisonnier conclu à l'oral peut-il être requalifié en CDI ?

Le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit (1).

A défaut il sera réputé être établi pour une durée indéterminée.

En outre, l'employeur s'expose à des sanctions pénale (2) :

  • 3 750 euros d'amendes 
  • 7 500 euros d'amendes et 6 mois d'emprisonnement en cas de récidive

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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    Meme réponse

    le 17/07/2021

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