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Ce dossier : 

Contester une amende et contravention

a été rédigé par Mickaël Felix, Juriste

5.0 (1 avis clients)

Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier

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Page 1 du dossier Contester une amende et contravention

Rédigé par Mickaël Felix - Mis à jour le 29 Mars 2018

5.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Suite à une infraction au Code de la route, vous venez de recevoir un avis de contravention. Vous estimez ne pas en être redevable et envisagez de la contester. Des recours sont toujours possibles. 

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Droit Routier, permis de conduire et automobile

Particulier


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Infraction

  • Contravention

  • Amende forfaitaire

  • Amende majorée

  • Contestation

  • Requête en exonération

  • Réclamation

  • Véhicule

  • Radar

  • Trésor public

  • Saisie

  • Stationnement

  • Excès de vitesse

  • Véhicule de fonction

  • Consignation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • J’ai reçu une contravention concernant une infraction commise lors de mon séjour dans un autre pays européen. Puis-je contester cette contravention ?

  • J’ai reçu une contravention d’un pays européen alors que je ne suis jamais allé dans ce pays. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

  • J’ai eu une saisie sur salaire par le Trésor public, concernant une amende majorée alors que j’avais déjà payé cette contravention. Comment puis-je contester cette saisie ?

  • J’ai été verbalisé plusieurs fois au cours de la même journée concernant le stationnement de mon véhicule. Est-ce légal ?

  • Je viens de recevoir une contravention pour une infraction dont je ne suis pas l’auteur, mais je connais l’identité du réel conducteur. Comment puis-je la contester ?

  • J’ai reçu un avis de contravention à mon domicile mais je constate des erreurs. Cet avis est-il contestable ?

  • Le marquage au sol m’autorisait de stationner, pourtant j’ai été verbalisé suite à un événement non-indiqué. Que puis-je faire ?

  • J’ai contesté un avis de contravention, mais je n’ai jamais été informé de la suite donnée à ma demande. Je viens de recevoir la majoration de cette amende. Que puis-je faire ?

  • Je viens de recevoir un avis de contravention majorée alors que je n’ai jamais reçu l’amende forfaire, mon adresse n’ayant pas changé. Puis-je contester cette amende majorée ?

  • Mon véhicule a été volé et je viens de recevoir un avis de contravention pour une infraction que je n’ai pas pu commettre. Comment puis-je contester ?

  • Est-ce à mon employeur ou à moi de payer une contravention concernant mon véhicule de fonction ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

2 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée.

  • Contestation d’une amende forfaitaire majorée déjà payée


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quels cas utiliser ce dossier ?

Vous venez de recevoir un avis de contravention et vous souhaitez contester la réalité de cette  infraction au Code de la route

Vous avez été verbalisé alors que le marquage au sol était effacé ? Vous constatez des erreurs sur l’avis de contravention ? Vous avez été verbalisé plusieurs fois pour la même infraction et vous vous demandez si c’est bien légal… ?

Que vous receviez une amende forfaitaire ou une amende majorée, vous avez la possibilité de contester l’infraction qui vous ait reprochée, en remplissant, soit un « formulaire de requête en exonération », soit un « formulaire de réclamation » prévu à cet effet. Mais, le plus important reste les motifs invoqués et les moyens de preuve apportés pour justifier votre contestation et faire en sorte que l’affaire soit classée sans suite par l’officier du ministère public. 

Vous venez de recevoir un avis de contravention pour une infraction au Code de la route mais vous contestez en être l’auteur et donc en être redevable

Vous êtes salarié, vous conduisiez votre véhicule de fonction lors de l’infraction et vous vous demandez qui de vous ou de votre employeur doit payer l’amende ? Vous aviez prêté votre véhicule à quelqu’un et une infraction a été commise ? Vous avez reçu une contravention alors que votre véhicule a été volé quelques temps avant… ?

Si vous n’avez pas été arrêté immédiatement par les forces de l’ordre, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui recevra l’avis de contravention. Mais si vous n’étiez pas le conducteur du véhicule au moment où l’infraction a été commise, vous avez la possibilité de contester l’avis de contravention en indiquant, par exemple, l’identité précise de la personne qui était susceptible de conduire le véhicule ou de rapporter des preuves suffisantes démontrant que vous ne pouviez pas être sur le lieu de l’infraction, à la date et à l’heure indiquées.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend des informations relatives à :

  • la contestation d’une infraction commise dans un autre pays européen ;
  • une infraction dont la réalité est contestable (vice de forme, signalisation absente ou effacée…) ;
  • une saisie sur salaire ou compte bancaire par le Trésor public ;
  • la contestation d’une infraction dont vous n’êtes pas redevable (vol ou prêt du véhicule, voiture de fonction…) ;
  • la légalité d’une même infraction sanctionnée plusieurs fois par les forces de l’ordre ;
  • la procédure de contestation et aux moyens de preuve pouvant justifier celle-ci.


La question du moment

Je viens de recevoir un avis de contravention pour défaut de paiement sur un stationnement payant alors que j’avais un ticket de stationnement encore valide. Que puis-je faire ?

Si un stationnement en zone payante, n'est pas payé ou pas payé en totalité, l'auteur de l'infraction ne risque plus une amende depuis le 1er janvier 2018, mais un forfait post-stationnement (FPS). Son montant est fixé librement par la commune ou les collectivités de communes (1).

Le montant du FPS ne peut en aucun cas dépasser le montant dû pour la durée maximale de stationnement appliquée dans la zone ou le véhicule se trouve.

Si vous êtes resté plus longtemps que la durée que vous avez payée, ce montant est déduit du forfait sous certaines conditions :

  • le justificatif de paiement pour le montant réglé est apposé dans le véhicule ou bien a été transmis par voie dématérialisé ;
  • et la durée maximale de stationnement dans la zone où se trouve le véhicule ne doit pas être dépassée au moment où l'agent établit l'avis de paiement.

Si la date et l'heure mentionnée sur l'avis de contravention correspondent pourtant à une période encore couverte par le ticket de stationnement, une contestation pourra effectivement être envisagée.

L'avis de paiement du FPS doit mentionner les coordonnées de l'autorité auprès de laquelle le recours administratif, préalable obligatoire, à l'encontre de l'avis de paiement délivré, doit être exercé. Il mentionne également le délai et les conditions de saisine. Il doit aussi indiquer la mention suivante :  « l'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours ».

Sous peine d'irrecevabilité, le recours doit être assortit d'un résumé des faits et de tout élément de preuve, comme, le ticket indiquant lisiblement la date et l'heure de fin de stationnement autorisé, afin de démontrer qu'une erreur a bien été commise lors de la verbalisation et que celle-ci n'est pas fondée. Il doit être fait par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois, accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté et du certificat d'immatriculation du véhicule (2).

Si votre recours est rejetée, vous pouvez saisir la commission du contentieux du stationnement payant dans un délai de 1 mois suivant la décision de rejet. Pour cela vous devez régler le forfait post stationnement et saisir la commission soit par voie postale, soit en ligne en créant un compte sur le site de la CCSP et en réalisant la démarche depuis votre espace personnel (3).


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Les avis des internautes

5.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 5

    il y a une grande diversité de cas qui sont développés , et avec clarté .

    le 21/01/2017

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