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Licenciement disciplinaire : la procédure à suivre

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

Droit des Employeurs - Droit Social

Professionnel

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Page 1 du dossier Licenciement disciplinaire : la procédure à suivre

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 17 Avril 2020

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Vous êtes chef d’entreprise et constatez que le travail ainsi que le comportement de l'un de vos collaborateurs ne répondent plus à vos attentes. Son attitude est, par exemple, devenue intolérable (violences, abandon de poste, etc.). Vous envisagez son licenciement. Il est impératif de connaître les règles relatives à la convocation précédant l'entretien préalable au licenciement, à la tenue de l'entretien (assistance, preuve, compte rendu, etc.) et à la notification du licenciement pour les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Convocation

  • Entretien préalable

  • Licenciement

  • Motif de licenciement

  • Report de l'entretien préalable

  • Notification du licenciement

  • Délai

  • Motivation

  • Faute


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

25 Questions Essentielles

  • Convoquer, recevoir et notifier un licenciement : les principaux points à connaître

  • I. La convocation à l'entretien préalable de licenciement

  • Quelle est la portée d'une convocation à un entretien préalable qui ne précise pas la volonté de licencier ?

  • Si l'employeur souhaite invoquer des faits postérieurs à l 'entretien préalable à l'appui du licenciement, doit-il de nouveau convoquer le salarié ?

  • Quel est le délai de convocation à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire ?

  • II. L'entretien préalable au licenciement

  • Quand l'entretien préalable au licenciement doit-il avoir lieu ?

  • Qui participe à l'entretien préalable au licenciement ?

  • Report de l'entretien préalable : le point de départ du délai de notification de la lettre de licenciement est-il reporté ?

  • A quoi sert l’entretien préalable au licenciement ?

  • Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est il probant en l'absence de signature de l'employeur ?

  • Le caractère abusif des propos tenus par un salarié au cours d'un entretien préalable à un licenciement peut-il justifier un licenciement ?

  • Lors de l’entretien préalable au licenciement, l’employeur peut-il se faire assister ?

  • L'employeur peut-il valablement licencier un salarié en lui refusant l'accès à l'entreprise ?

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif personnel ?

  • La remise du solde de tout compte le jour de l'entretien préalable au licenciement est-elle régulière?

  • III. Motivation et notification du licenciement

  • Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif disciplinaire ?

  • Quels types de fautes peuvent justifier un licenciement ?

  • L'employeur est-il tenu de verser une indemnité de licenciement à un salarié licencié sur le fondement d'un motif disciplinaire ?

  • Dans quel cas l'employeur doit-il procéder à une mise à pied à titre conservatoire ?

  • Le non-respect des délais de notification de la lettre de licenciement affecte-t-il la validité du licenciement ?

  • Respecter la procédure en cas de licenciement d'un salarié

  • Puis-je convoquer un salarié à un entretien préalable durant ses RTT ?

  • Faut-il convoquer le salarié en arrêt maladie à l’entretien de licenciement ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) express

Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.

  • Convoquer et recevoir le salarié, notifier le licenciement

7 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise sans représentant du personnel)

  • Lettre de notification d’un licenciement disciplinaire avec / sans dispense de préavis

  • Lettre de convocation à un entretien préalable au licenciement (entreprise avec représentant du personnel)

  • Lettre convoquant votre salarié à un entretien préalable au licenciement

  • Lettre de licenciement pour faute simple (avec dispense de préavis)

  • Lettre de convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave

  • Lettre notifiant un licenciement pour motif personnel

Voir les autres modèle(s) de lettre(s)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Le licenciement a pour effet de rompre le CDI vous unissant à l’un de vos collaborateurs. Cette démarche a des conséquences importantes. Vous vous demandez comment mener un entretien préalable de licenciement ? Sachez que le Code du travail, ou une convention collective prévoit une procédure stricte à respecter. Celle-ci répond à une chronologie comprenant des étapes précises avec, entre chacune d’entre elles, des délais à respecter.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier met en lumière chacun des points indispensables de la procédure de licenciement, lesquels se déclinent dans l’ordre qui suit :
  • la convocation à l’entretien préalable de licenciement ;
  • l’entretien préalable de licenciement ;
  • le report de l’entretien préalable ;
  • la notification du licenciement.
Notre dossier comprend plusieurs modèles de lettres sur lesquels vous pouvez vous appuyer pour mener à bien la procédure envisagée.


La question du moment

Un compte rendu rédigé par un représentant du personnel au cours d'un entretien préalable au licenciement est il probant en l'absence de signature de l'employeur ?

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (1).

Le compte-rendu d'un entretien préalable rédigé par le représentant du personnel qui a assisté le salarié n'étant pas contradictoire, et n'ayant pas été signé par l'employeur, ne peut avoir de force probante (2) .

Les juges ne retiennent pas ce compte rendu écrit comme une preuve valable dans le cadre d'un procès.

En revanche, aucun texte n'interdit au conseiller ayant assisté le salarié d'établir une attestation relatant les propos qu'il a entendu lors de l'entretien.

L'employeur doit veiller à rester mesurer lors de l'entretien préalable, il ne doit pas affirmer que le salarié sera licencié lors de l'échange.

L'employeur peut aussi se faire assister, à condition que cette assistance n'ait pas pour objet de détourner l'entretien en interrogatoire ou procès et ne nuise pas aux intérêts du salarié. L'employeur ne peut donc pas être assisté de témoins à charge ou de la prétendue victime du salarié. La personne qui assiste l'employeur doit rester en retrait et n'intervenir que lorsque l'employeur ou son salarié le requiert. Là encore le non-respect de ces règles rendrait la procédure irrégulière.

Il peut s'agir du supérieur hiérarchique de l'intéressé mais également d'un cogérant, ou d'un associé.


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