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Ce dossier : 

Comment transformer une EURL en SARL ?

a été rédigé par Valérie Lohat, Juriste

Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité

Professionnel

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Page 1 du dossier Comment transformer une EURL en SARL ?

Rédigé par Valérie Lohat - Mis à jour le 20 Août 2018

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Descriptif du dossier

Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité. Vous avez besoin d'adapter votre gestion et votre fonctionnement actuel à vos projets d'évolution. Nous vous expliquons comment procéder au passage de l'EURL à la SARL.

Avant de vous associer, découvrez comment est gérée une SARL. 
Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité...

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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Vous aviez choisi de créer votre société sous la forme d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL). Aujourd'hui, cette forme sociale ne correspond plus à votre activité. Vous avez besoin d'adapter votre gestion et votre fonctionnement actuel à vos projets d'évolution. Nous vous expliquons comment procéder au passage de l'EURL à la SARL.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • EURL

  • SARL

  • Société à responsabilité limitée

  • Unipersonnelle

  • Parts sociales

  • Associé

  • Epoux

  • Formalités

  • Statuts

  • Capital social

  • Divorce

  • Cession

  • Augmentation


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

9 Questions Essentielles

  • Comment transformer une EURL en SARL ?

  • Quelles sont les formalités à accomplir suite au passage de l’EURL en SARL ?

  • Mon décès entraînera-t-il automatiquement la transformation de mon EURL en SARL ?

  • Quelle est l’utilité d’une clause d’agrément dans les statuts de l’EURL lors de sa transformation en SARL ?

  • La cession des parts de mon EURL peut-elle conduire à une transformation en SARL ?

  • Est-ce possible de transformer l’EURL en SARL par une augmentation de capital ?

  • Les statuts de l’EURL peuvent-ils anticiper la transformation en SARL ?

  • Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?

  • Quelles sont les raisons qui peuvent conduire à la transformation de l’EURL en SARL ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • Transformation eurl en sarl

5 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Rapport du Gérant de l’EURL sur la transformation de l’entreprise en SARL

  • Texte des résolutions soumises à l’associé unique en vue de la transformation de l’EURL en SARL

  • Procès-verbal de la décision de l’associé unique validant la transformation d’une EURL en SARL

  • Insertion d’une annonce légale suite à une transformation de société

  • Lettre pour modification des statuts au Greffe du Tribunal ou au CFE (SARL)


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Vous souhaitez transofrmer votre société. Nous vous présentons dans ce dossier les différentes méthodes pour parvenir au passage d'une EURL en SARL, les formalités à accomplir et les incidences d'un divorce, d'une augmentation de capital ou encore d'une cession de parts sur le choix d'une EURL.


La question du moment

Dans quelle mesure mon divorce peut-il conduire à la transformation de mon EURL en SARL ?

Lors d'un divorce, il y a liquidation et partage des biens de la communauté des époux.

Les parts de l'EURL appartenant à l'un des conjoints divorcés peuvent donc faire partie de la communauté selon le régime matrimonial adopté :

  • En cas de régime de communauté légale ou réduite aux acquêts, il est légitime que les parts acquises avec les deniers du ménage soient partagées au même titre que les autres biens communs (1).
    L'attribution de parts sociales à l'ex-conjoint conduit alors à un passage en SARL puisqu'un nouvel associé entre dans la société. Le seul moyen de conserver une forme d'EURL, pour le conjoint à l'origine de la société, sera de racheter ou compenser les parts attribuées à son ex-conjoint avec le consentement de ce dernier ;
  • En cas de régime de séparation de biens, les parts créées ou acquises avec les deniers personnels de l'associé unique de l'EURL ne font pas partie du partage (2).

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