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Rédiger votre charte Internet

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Dans le cadre de l’exécution de votre contrat, votre employeur peut mettre à votre disposition un ordinateur avec une connexion Internet. Si vous êtes censé utiliser Internet à des fins professionnelles, vous pouvez également l’utiliser de manière raisonnable à titre personnel.

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Plan détaillé du dossier


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Votre employeur peut-il contrôler vos connexions Internet ? Pouvez-vous être sanctionné pour votre usage d’Internet durant votre travail ?

 


Votre employeur a le droit de consulter vos connexions Internet

Lorsque vous utilisez Internet à votre travail, votre employeur a le droit de chercher sur votre poste de travail les pages Internet que vous avez visité ainsi que les sites Internet que vous avez consulté. En effet, les connexions Internet au travail sont présumées avoir un avoir un caractère professionnel (1).

Votre employeur peut donc prendre connaissance de vos connexions Internet sans votre autorisation et même si vous êtes absent. Il peut également accéder aux sites Internet inscris dans vos favoris puisqu’ils  sont présumés avoir un caractère professionnel (2).

 


Votre employeur peut encadrer et surveiller votre utilisation d’Internet

Votre employeur ne peut vous interdire l’utilisation d’Internet que si cette restriction est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but qu’il recherche (3)

Il pourra mettre en place une charte informatique fixant les règles d’utilisation et les conditions de contrôle d’Internet sur votre lieu de travail.

Vous êtes tenu de respecter les règles prévues dans cette charte informatique dès lors qu’elles sont intégrées au règlement intérieur de votre entreprise.

Votre employeur peut également installer sur votre ordinateur un logiciel « traceur » pour contrôler vos connexions Internet.  

Pour que ce dispositif de surveillance de vos connexions internet soit licite, votre employeur doit :

- vous informer de l’existence du traceur (4) ;

- consulter le comité d’entreprise préalablement à l’installation du traceur (5) ;

- déposer une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés, sauf s’il a désigné un correspondant informatique et libertés dans l’entreprise.

 


L’utilisation d’Internet au travail doit être raisonnable

L’utilisation d’Internet à titre personnel sur le lieu de travail est tolérée à condition qu’elle soit mesurée. Dès l’instant où vous passez trop de temps sur Internet pour des motifs personnels, votre employeur pourra vous sanctionner et ce jusqu’à votre licenciement pour faute grave.

Ainsi, un salarié qui a passé au cours d’un même mois 41 heures sur Internet à des fins personnelles a pu être licencié pour faute grave (6).

D’une manière générale, les sites Internet que vous consultez ne doivent pas avoir un contenu contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Le cas échéant, votre employeur pourra vous sanctionner.

Si vous utilisez la connexion Internet de votre employeur pour visiter des sites pornographiques, vous vous rendez coupable du délit d’abus de confiance (7).

Le salarié qui utilise sa messagerie électronique professionnelle pour envoyer des courriels contenant des propos antisémites peut être licencié pour faute grave (8).

De même, le salarié qui a utilisé la connexion Internet pour recevoir, envoyer et conserver sur son ordinateur des documents à caractère pornographique dont certains présentent un caractère délictueux, commet une faute justifiant son licenciement pour faute grave (9).


Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008, n° 06-45800

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2010, n° 08-45253

(3) Article L. 1121-1 du Code du travail

(4) Article L. 1222-4 du Code du travail

(5) Article L. 2323-32 du Code du travail

(6) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009, n° 07-44247

(7) Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 mai 2004, n° 03-83953

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 juin 2004, n° 03-45269

(9) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 décembre 2010, n° 09-42691

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La question du moment

Comment procéder à la désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) ?

Avant de procéder à la nomination d'un CIL, le chef d'entreprise doit informer les instances représentatives du personnel.

C'est le responsable du traitement (c'est-à-dire la personne habilitée à engager la responsabilité de l'entreprise) qui peut procéder à une telle désignation.

Celle-ci peut se faire directement en ligne  sur le site internet de la CNIL, ou bien par formulaire papier envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.


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