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Ce dossier :
Charte informatique : tout savoir pour bien la rédiger
a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web
Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 06 Février 2020
*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Dans le cadre de l'activité que vous confiez à vos salariés, vous pouvez être amené à mettre à leur disposition du matériel informatique ainsi qu'une connexion Internet. Réservés à un usage professionnel, ces outils risquent parfois d'être utilisés à d'autres fins. Se posent alors les questions de « cybersurveillance » des salariés, de collecte de données à leur égard et de respect de la vie privée… au travail.
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*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Les notions clés abordées dans ce dossier
- Outils informatiques
- Connexion Internet du salarié
- Cybersurveillance du salarié
- Collecte de données personnelles
- Charte informatique
- Délégué à la protection des données
- Commission nationale informatique et libertés
- Règlement général sur la protection des données
Plan détaillé du dossier
Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.
8 Questions Essentielles
-
Qui puis-je désigner en qualité de délégué à la protection des données (DPD) ?
-
Comment procéder à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) ?
-
Le délégué à la protection des données (DPD) est-il un salarié protégé ?
-
Quel est le rôle du délégué à la protection des données (DPD) ?
-
Puis-je contrôler l’activité des salariés qui utilisent internet ?
-
Quelles formalités préalables respecter pour mettre en place un dispositif de géolocalisation des véhicules ?
-
Puis-je mettre en place un système de géolocalisation pour contrôler la durée du temps de travail des salariés ?
-
Pour quels types de salariés puis-je mettre en place un dispositif de géolocalisation ?
Voir les autres questions essentielles
Ce dossier contient également
1 Fiche(s) express
Complètes et pratiques, nos fiches express vous fournissent toutes les informations juridiques dont vous avez besoin.
-
Désigner un délégué à la protection des données (DPD)
1 Modèle(s) de Lettre(s)
Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !
-
Modèle de charte informatique
Ce que vous trouverez dans ce dossier
Dans quel cas utiliser ce dossier ?
En fournissant des outils informatiques à vos salariés, il vous est possible d'exercer un contrôle de l'usage qui en est fait.
Toutefois, un tel contrôle nécessite de mettre en place des dispositifs de collecte de données, des fichiers informatiques ou tout autre outil permettant de retracer l'activité.
A ce titre, le cadre normatif non seulement européen, mais également national, trouve à s'appliquer. Ainsi, vous devez respecter tant le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) du 25 mai 2018 que la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Comment contrôler l'utilisation de la connexion Internet par les salariés ? Peuvent-ils utiliser les différents outils à leur disposition à d'autres fins que professionnelles ? Quelles sont vos obligations vis-à-vis de la protection des données ? Est-il possible de désigner un référent en la matière ? Pouvez-vous sanctionner un salarié pour un manquement à la charte informatique de l'entreprise ?
Contenu du dossier
Notre dossier détaille pour vous les modalités de contrôle de vos salariés, notamment par le biais d'une charte informatique.
Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :
-
les modalités de désignation du Délégué à la Protection des Données (DPD) ;
-
le rôle et le statut du DPD au sein de l'entreprise ;
-
la « cybersurveillance » de vos salariés et ses limites ;
-
l'élaboration et la mise en place d'une charte informatique.
La question du moment
Puis-je mettre en place un système de géolocalisation pour contrôler la durée du temps de travail des salariés ?
L'employeur peut vouloir mettre en place un dispositif de contrôle des déplacements du salarié dans le but de contrôler sa durée du travail.
Un tel dispositif ne peut être envisagé que si l'employeur n'a pas d'autres moyens pour procéder à un tel contrôle (par exemple, un système d'auto-déclaration journalière) et que le salarié ne dispose pas d'une liberté d'organisation de son travail (1).
Exemple : un salarié engagé en qualité de VRP ou de visiteur médical ne peut être soumis au contrôle d'un dispositif de géolocalisation, puisqu'il dispose d'une liberté dans l'organisation de ses déplacements (2).
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