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Aide aux victimes et justiciables

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 31 Août 2018

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Victime & recours
  • CIVI
  • Dépôt de plainte
  • Sanctions
  • Légitime défense
  • Responsabilité pénale
  • Dommage corporel
  • Recours à la transaction
  • Indemnisation du préjudice
  • Accident mortel de la circulation
  • Non-respect de la transaction

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

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Le mot de l'auteur

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.


La question du moment

J’ai été agressé, comment faire pour être indemnisé lorsque l’auteur a été identifié mais est insolvable ?

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction (agression), il est nécessaire d'aller déposer plainte à la gendarmerie ou au commissariat de police (1) de son domicile ou du lieu où s'est déroulée l'agression.

Lorsque l'auteur de l'agression est identifié, il va être poursuivi (devant tribunal de police, tribunal correctionnel ou la Cour d'assises) et devoir répondre pénalement de ses actes. La victime doit se constituer partie civile (2) pour obtenir l'indemnisation du préjudice subi, plus communément appelée "dommages et intérêts".

Il n'est pas rare que l'auteur condamné à réparer le préjudice soit insolvable, c'est-à-dire qu'il n'a pas les moyens de s'acquitter des sommes mises à sa charge par le tribunal pour réparer le préjudice qu'il a causé à la victime.

Néanmoins, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présente le caractère d'une infraction peut obtenir réparation de ce préjudice (3) en adressant une demande d'indemnisation auprès :

  • de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI),
  • du Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (SARVI) : lorsque la partie civile n'a pas obtenu les sommes accordées à la suite du procès par l'auteur de l'infraction et qu'il ne lui est pas possible d'être indemnisée devant la CIVI.

Ainsi, malgré l'insolvabilité de l'auteur identifié de l'agression, la victime peut tout de même obtenir réparation de son préjudice en s'adressant à des organismes spécialisés.


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