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Aide aux victimes et justiciables

Aide aux victimes et justiciables

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 06 Avril 2016

Victime ne restez pas seule ! Vous devez vous défendre, la loi vous protège, punit les auteurs d’infraction et vous permet, lorsque vous êtes en conflit avec quelqu’un de recourir à une transaction afin de régler à l’amiable le désaccord qui vous oppose. Vous retrouverez dans ce dossier tous les éléments permettant d’engager sereinement vos démarches.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Victime & recours
  • CIVI
  • Dépôt de plainte
  • Sanctions
  • Légitime défense
  • Responsabilité pénale
  • Dommage corporel
  • Recours à la transaction
  • Indemnisation du préjudice
  • Accident mortel de la circulation
  • Non-respect de la transaction

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes victime, auteur, parents d’un mineur auteur d’une infraction et vous souhaitez connaître les différentes démarches à effectuer afin de faire valoir vos droits, ou vous voulez mettre fin à un litige en recourant à une transaction (mode de règlement amiable des conflits).

Vous vous interrogez sur les modalités d’un dépôt de plainte ? Dans quels cas votre responsabilité pénale peut être engagée ou, en tant que parent d’un mineur pouvez-vous voir votre responsabilité engagée pour les infractions qu’il a commises ? Et quelles sont les conditions pour recourir à une transaction ?

Bien que de nombreuses personnes soient tentées de se faire justice elles-mêmes, la loi encadre strictement l’aide aux victimes et la responsabilité des auteurs d’infraction. En effet, il existe de nombreux recours pour faire reconnaître votre statut de victime, obtenir une indemnisation pour le préjudicie subi, recourir à une transaction pour mettre fin à un litige ou être exonéré de votre responsabilité pénale.

Contenu du dossier :

Ce dossier vous apporte des réponses précises dans le domaine de l’aide aux victimes et justiciables afin de vous permettre d’affronter sereinement vos démarches. Il comprend les éléments relatifs à l’aide aux victimes et justiciables, à savoir :

  1. Délais pour déposer plainte,
  2. Indemnisation du préjudice et la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI),
  3. Responsabilité pénale,
  4. Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur,
  5. Accident de la circulation, drogue/alcool et responsabilité,
  6. Responsabilité et légitime défense,
  7. Recours à la transaction,
  8. Homologation de la transaction par le juge.

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Le mot de l'auteur

06/04/2016

Ce dossier est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 2016 relative aux conditions d'indemnisation d'une victime, ressortissante européenne.

06/04/2016

Selon le budget de la justice pour 2016, les crédits alloués à l'aide aux victimes sont en forte évolution. Ils passent de 10.2 millions d'euros en 2012 à 20 millions d'euros en 2016. Cette évolution tend à couvrir les besoins des victimes.

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La question du moment

Ma maison a été cambriolée, désemparé par la situation je ne vais pas immédiatement porter plainte. Ma plainte est-elle recevable ?

La réponse

Toute personne qui s'estime victime d'un vol (1) et plus particulièrement d'un cambriolage peut déposer plainte contre l'auteur de l'infraction s'il est identifié, ou contre X si l'auteur est inconnu, auprès de la gendarmerie du au commissariat de police du lieu du cambriolage.

Un dépôt de plainte ne peut être refusé, la police judiciaire est tenue de recevoir toutes les plaintes déposées par les victimes d'infraction pénale (vol, cambriolage) et de les transmettre au service ou à l'unité de police territorialement compétente (2).

Néanmoins, la personne victime d'une infraction pénale doit respecter un délai pour déposer plainte, auquel cas elle perd ses droits de saisir la justice pénale. Les délais de prescription (3) varient suivant le type d'infraction :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 3 ans pour les délits (vol, cambriolage),
  • 10 ans pour les crimes.

Ainsi, lorsqu'une personne victime d'un cambriolage n'a pas déposé plainte immédiatement, elle dispose d'un délai de 3 ans à compter de la découverte de l'infraction pour le faire. Attention toutefois, car le délai pour informer l'assureur du cambriolage est beaucoup plus restreint, les personnes victimes d'un cambriolage doivent prévenir leur assurance dans les 2 jours ouvrés suivant le sinistre (4).

Ainsi, même si les victimes d'un cambriolage peuvent être désemparées par la situation au moment de la constatation de l'infraction, il parait peu envisageable d'attendre plusieurs années pour déposer plainte ; d'autant que le procès-verbal de la plainte est la condition pour permettre à la victime de demander une indemnisation à la compagnie d'assurance.

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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