Rompre le contrat d'une assistante maternelle

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3.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Décembre 2012
Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l’assistante maternelle Lorsque les parents décident de retirer la garde de l’enfant à l’assistante maternelle cela équivaut à un licenciement.

Plan détaillé du dossier

7 Questions Essentielles

  • Quels documents doit me remettre mon employeur en cas de rupture du contrat ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail ?

  • Comment se déroule le préavis lors de la rupture du contrat ?

  • Est-ce que l’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité de rupture ?

  • Puis-je bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

  • En cas de licenciement, mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?

Voir les autres questions essentielles

3 Avis des juges

  • La rupture du contrat de travail par un particulier employeur d’un assistant maternel n’a pas à être motivée

  • La procédure particulière de licenciement

  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans un tel cas, les parents doivent respecter un certain formalisme et verser une indemnité de rupture. Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin sur les modalités de rupture du contrat dans ce dossier thématique.

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La question du moment

Puis-je bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

Le principe :

Lors de la rupture du contrat de travail, la salariée a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.
Cette indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus par l'employeur et que le salarié na pas pris au titre de l'année de référence et de l'année en cours.

Pour bénéficier du droit aux congés payés, l'assistant maternel doit avoir été employé par le même employeur durant une durée minimum d'un mois au cours de l'année de référence.

La rémunération brute des congés est égale :
- soit à la rémunération brute qu'aurait perçu la salariée pour une durée d'accueil correspondante (sans inclure les indemnités de repas, d'entretien).
- soit à 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par la salariée au cours de l'année de référence (hors indemnités).

C'est la solution la plus avantageuse pour la salariée qui est choisie.

L'assistant maternel bénéficie de cette indemnité compensatrice quel que soit le mode de rupture du contrat de travail (démission ou licenciement).

A savoir :

En cas de licenciement pour faute lourde, le salarié est privé de lindemnité compensatrice de congés payés.

La faute lourde n'est pas définie par la loi mais dans les décisions rendues par les tribunaux. Elle correspond à une faute plus importante que la faute grave. Elle démontre la volonté du salarié de nuire à son employeur.

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    virginie r.

    le 08/09/2016

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