Rompre le contrat d'une assistante maternelle

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3.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 04 Décembre 2012
Le contrat de travail peut être rompu par les parents ou par l’assistante maternelle Lorsque les parents décident de retirer la garde de l’enfant à l’assistante maternelle cela équivaut à un licenciement.

Plan détaillé du dossier

7 Questions Essentielles

  • Quels documents doit me remettre mon employeur en cas de rupture du contrat ?

  • Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail ?

  • Comment se déroule le préavis lors de la rupture du contrat ?

  • Est-ce que l’assistante maternelle bénéficie d’une indemnité de rupture ?

  • Puis-je bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de la rupture de mon contrat de travail ?

  • En cas de licenciement, mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?

Voir les autres questions essentielles

3 Avis des juges

  • La rupture du contrat de travail par un particulier employeur d’un assistant maternel n’a pas à être motivée

  • La procédure particulière de licenciement

  • Le licenciement par un particulier d'une assistante maternelle en état de grossesse


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans un tel cas, les parents doivent respecter un certain formalisme et verser une indemnité de rupture. Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin sur les modalités de rupture du contrat dans ce dossier thématique.

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La question du moment

En cas de licenciement, mon employeur doit-il me convoquer à un entretien préalable ?

Le principe :

Oui, lemployeur qui envisage, pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel quil emploie depuis trois mois au moins doit le convoquer et le recevoir en entretien préalable.

La convocation à lentretien est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle doit indiquer lobjet de la convocation. Lentretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre ou la remise en main propre.

Le salarié a la possibilité de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant à lentreprise. Lorsquil ny a pas de représentants du personnel dans lentreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant à lentreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste quil ets possible de se procurer à la mairie ou à linspection du travail.

Au cours de lentretien, lemployeur est tenu dindiquer au salarié le ou les motifs de la décision quil envisage et de recueillir les explications du salarié sur ces éléments.

Sil décide ensuite de licencier le salarié, lemployeur devra faire parvenir sa décision au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tôt après un délai de deux jours ouvrables suite à lentretien. La date de première présentation du recommandé fixera le cas échéant le point de départ du préavis à effectuer.

Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    virginie r.

    le 08/09/2016

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