Assistante maternelle : tout savoir sur ses droits & obligations

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L’embauche d’un(e) assistant(e) maternel(le) doit répondre à un certain formalisme. En effet, le contrat de travail doit être écrit. De plus, les conditions d’accès à cette profession et les modalités d’accueil de l’enfant sont encadrées. Nous vous accompagnons dans la lecture de ce statut particulier d’assistant(e) maternel(le).


Plan détaillé du dossier

8 Questions Essentielles

  • L’assistante maternelle doit-elle respecter des durées maximales ?

  • Quelles sont les conditions à remplir pour exercer la profession d’assistante maternelle ?

  • Quels documents doivent être fournis par l’employeur ?

  • Faut-il signer un contrat de travail ?

  • Quelles sont les obligations de l’assistante maternelle ?

  • Quelles sont les durées de repos dont bénéficie l’assistante maternelle ?

  • Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche(s) express

  • Devenir assistant(e) maternel(le)

4 Avis des juges

  • Maman à plein temps : contrat de travail ou bénévolat ?

  • Le fait d'avoir la garde de ses neveux et de demander à bénéficier du statut d’assistante maternelle

  • Le droit à une indemnité lorsqu’elle ne garde aucun enfant

  • L'absence de rémunération en cas d'absence justifiée de l'enfant


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous envisagez de devenir assistant(e) maternel(le), ou vous l’être déjà, et vous vous posez des questions sur vos droits et obligations ? Vous vous demandez quelle est votre durée de repos ? Quelle est la durée maximale de travail ? Quelles sont vos obligations et celles de votre ou de vos employeurs ? 

Nous vous informons sur ce statut particulier afin de pouvoir exercer ce métier sereinement.

Contenu du dossier : 

Vous trouverez dans ce dossier toutes les informations pour comprendre les droits et obligations de l’assistant(e) maternel(le) et du ou des employeurs. L’objectif étant de vous aider à appréhender ces éléments, nous aborderons donc les sujets suivants : 

  • Les durées maximales de travail ;
  • Les conditions d’accès à la profession ;
  • L’obligation d’un contrat écrit ;
  • Les conditions d’accueil ;
  • Les modalités de la période d’essai ;
  • La durée de repos ;
  • Les documents que l'employeur fournit. 


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La question du moment

Quelles sont les modalités de la période d’essai ?

L'employeur et le salarié peuvent convenir dune période d'essai dans le contrat de travail (1). La période d'essai est alors instituée selon les textes en vigueur.

La durée de la période d'essai est différente selon la « personne » qui vous embauche.

Si vous êtes embauché(e) par un particulier, la durée de la période d'essai est fonction du nombre de jours pendant lesquels l'enfant est accueilli chaque semaine :

Nombre de jour d'accueil de l'enfant Durée de la période d'essai
Moins de quatre jours par semaine 3 mois
Au moins quatre jours par semaine 2 mois

Si vous êtes embauché(e) par une personne morale de droit privé ou de droit public (association ou crèche familial, par exemple), la durée de la période d'essai est de trois mois, quel que soit le nombre de jours pendant lesquels l'enfant est accueilli chaque semaine.

Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu sans préavis, sous réserve de respecter un délai de prévenance.

Ainsi, l'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit notifier sa décision au salarié dans le délai de (2) :
  • 24h si le salarié a été présent moins de 8 jours dans l'entreprise ;
  • 48h si la présence du salarié est comprise entre 8 jours et 1 mois ;
  • 2 semaines après 1 mois de présence ;
  • 1 mois après 3 mois de présence.

En revanche, lorsque c'est le salarié qui met fin à la période d'essai, le délai de prévenance est fixé à (3) :

  • 48h si le salarié a été présent au moins 8 jours ;
  • 24h si la présence du salarié dans l'entreprise a été inférieure à une durée de 8 jours.

En tout état de cause, le délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà de sa durée maximale.

Si la période d'essai est rompue, l'employeur doit délivrer au salarié :
  • un bulletin de paie ;
  • un certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi ;
  • l'attestation Pôle emploi (pour le bénéfice éventuel de l'assurance chômage).
A noter :

Pendant le premier mois de la période d'essai, un temps d'adaptation peut être prévu (4). En effet, durant les premiers jours de l'essai (et au maximum pendant 1 mois), il est possible de prévoir que les conditions et les horaires d'accueil seront fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant et des souhaits de l'employeur et de la salariée. Le but est d'assurer la meilleure adaptation pour l'enfant, dans des conditions optimales et en fonction de son caractère et de ses facilités d'adaptation.

Le plus souvent la période d'adaptation a lieu en amont du début du contrat de travail.

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